Réforme de la CNIL

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi29 juillet 2004, l'essentiel de la nouvelle loi informatique et libertés, tout en censurant une disposition importante qui autorisait la constitution de fichiers d'infractions par tous les professionnels s'estimant exposés à la fraude. Le Conseil constitutionnel a été sensible aux appels de l'opposition et des associations opposées à la nouvelle loi informatique et libertés.

le Conseil constitutionnel censure la loi informatique et libertés

Le Conseil constitutionnel a validé la nouvelle loi, dont l'article sur la création de tels fichiers en ce qui concerne la création culturelle, afin de permettre une lutte efficace contre le piratage des œuvres en créant des fichiers de connexion.

Le Conseil avait été saisi par les parlementaires socialistes le 20 juillet sur cette loi qui revoit la législation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) datant de 1978, tout en l'adaptant à une directive européenne de 1995.

Le président de la CNIL, Alex Türk avait défendu mardi la refonte de ce texte, critiquée par les associations en précisant que 'Cette refonte de la loi ne constitue en aucune façon une régression dans la protection des données personnelles contenues dans des fichiers ». Il rappelle que l'adoption définitive de la loi le  29 juillet dernier par le Parlement 'ne constitue que l'aboutissement d'un processus législatif engagé il y a plus de deux ans en janvier 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin'.

Concernant la création de fichiers de police, le responsable avait rappelé que la nouvelle procédure ne requiert plus 'un avis favorable' de la CNIL, mais 'prévoit cependant la nécessité d'obtenir un avis motivé de la CNIL, avis qui devra en outre être publié'.

Une loi de « protection »

Concernant la nouvelle fonction de 'correspondant aux données' désignée au sein des entreprises pour protéger les données contenues dans leurs fichiers, le président de la CNIL avait souligné qu'ils ne pourront faire l'objet d'aucune sanction de la part de leurs employeurs.

Cette protection était jugée insuffisante par les associations, dont la Ligue des droits de l'homme, réunies au sein du collectif Delis (Droits et libertés face à l'informatisation de la société)

Par exemple pour les petites entreprises, les associations avaient des  craintes que ce correspondant soit le responsable de l'entreprise, qui serait alors 'juge et partie'.

M. Türk avait précisé enfin que la loi n'admettait le principe de fichiers privés d'infractions que pour ceux concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur Internet, mais que ces fichiers 'devront être expressément autorisés par la CNIL'.

Les associations qui s'étaient opposées au principe même de ces fichiers susceptibles de faire l'objet de mises en commun des données entre plusieurs sociétés ont finalement été en partie entendues.