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Sur le vif

Refuser d'unir des couples gays est une discrimination (CEDH)

Rédigé par La Rédaction | Jeudi 17 Janvier 2013



En France, des centaines de maires se sont dit prêts à refuser de célébrer des mariages homosexuels si la loi sur le mariage pour tous est adoptée.

Cependant, il n'est pas question, au nom de la religion, de permettre des discriminations à l’encontre des homosexuels. C’est le message que fait passer la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg, dans un arrêt rendu mardi 15 janvier.

Quatre plaignants britanniques avaient saisi la justice européenne après avoir épuisé les solutions de recours des tribunaux de leur pays. La conscience religieuse de deux d’entre eux, sanctionnés par leurs employeurs pour avoir manifesté leurs croyances dans le cadre de leur travail, avait été confrontée à l’homosexualité. La Cour s’est prononcée contre ces deux plaignants.

Lilian Ladele, l’une des plaignantes déboutées, officier d'état civil dans la municipalité d’Islington (nord de Londres), avait ainsi été sanctionnée pour avoir refusé de célébrer des Pacs de gays ou de lesbiennes. Quant à Gary Mac Farlane, il avait été licencié de son poste de thérapeute conjugal après avoir avoué à son employeur qu’il ne pouvait pas conseiller des couples homosexuels.

Dans ces deux cas, la CEDH a estimé qu’il n’y avait pas eu d’infraction à la liberté de religion ni de discrimination anti-religieuse à leur égard.

« Toute différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle ne peut se justifier que par des raisons particulièrement solides et que la situation des couples homosexuels est comparable à celle des couples hétérosexuels en ce qui concerne le besoin d’une reconnaissance juridique et la protection de leurs relations », a argumenté la Cour, ajoutant que « lorsque la pratique religieuse d’un individu empiète sur les droits d’autrui, elle peut faire l’objet de restrictions ».

Les associations LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels) ont salué cette décision, tout comme la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) et la Commission internationale des juristes (ICJ) qui estiment que « la reconnaissance du fait que la prévention des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle est un objectif important et légitime qui justifie des restrictions à la liberté de religion».

Les requérants ont trois mois pour faire appel. Cet arrêt pourrait bien faire jurisprudence.

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