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Sur le vif

La filiation d'une enfant née d'une union incestueuse entre un frère et d'une sœur reconnue

Rédigé par Linda Lefebvre | Jeudi 21 Septembre 2017



La filiation d'une enfant née d'une union incestueuse entre un frère et d'une sœur reconnue
La cour d’appel de Caen vient de reconnaître un frère et une sœur comme parents légaux d’une petite fille. La décision a été rendu en juin par le tribunal mais elle n'a été communiquée aux parents que mardi 20 septembre, rapporte Le Parisien.

Ces derniers, placés en famille d’accueil dès leur enfance, ignoraient qu’ils avaient la même mère lorsqu'ils se sont se rencontrés en 2006. Ils ne l'ont su que sept ans plus tard, en 2013, lorsque le père entame des démarches pour obtenir un livret de famille. Entre-temps, une fille aujourd'hui âgée de 8 ans est née de leur union.

Jusqu’alors, en cas d’inceste, un seul des deux parents pouvait prétendre à la filiation. En effet, selon l'article A 310-2 du code civil, « s'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit ».

La justice décide alors en 2013 d'effacer le lien de filiation avec sa mère plutôt que le père qui l'avait reconnu le premier auprès de l'administration. La mère de la fillette refusant de voir son nom effacé de l'acte de naissance, elle entame une procédure judiciaire pour rétablir la filiation maternelle, d'autant que sa fille vit avec elle depuis sa naissance. Elle est soutenue dans son combat par son frère dont elle est séparée.

S’appuyant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la cour d’appel de Caen a obtenu la reconnaissance de la filiation et des droits parentaux pour les deux parents, au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant », notamment celui du droit à connaître ses origines.

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