Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir promulguée, l’opposition unanime et ferme des cultes

La loi relative au droit à l'aide à mourir, instaurant le droit à l'euthanasie et au suicide assisté en France, a été publiée mercredi 19 août au Journal officiel, dans la foulée de sa promulgation par le président de la République. Le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat Gérard Larcher, avait validé le 14 août l'ensemble du texte, assorti de trois réserves d'interprétation encadrant mieux la mesure.

D’une part, les sages, satisfaisant une revendication portée en particulier par les institutions catholiques, permettent aux établissements de santé privés de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux, à condition que d’autres structures assurent localement l’accès à ce droit. D’autre part, ils reconnaissent aux pharmaciens la possibilité de ne pas préparer la substance létale si cela contrevient à leurs convictions personnelles. Enfin, le médecin chargé de la procédure doit prendre en compte l’avis du tuteur légal avant toute décision.

Adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juillet (291 voix pour, 241 contre), après trois rejets successifs du Sénat, la réforme couronne l'une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron et le combat de longue date de l'ex-député Olivier Falorni.

Le texte crée un droit pour toute personne majeure, de nationalité française ou résidant en France de façon stable et régulière, atteinte d'une affection « grave et incurable », en phase terminale ou « avancée », et confrontée à des souffrances jugées insupportables. Le patient doit pouvoir exprimer un choix libre et éclairé jusqu'au dernier moment. Il pourra alors s'administrer lui-même une substance létale ; si son état physique l'en empêche, un soignant pourra le faire à sa place. Une clause de conscience est prévue pour les médecins, les infirmiers et, désormais, les pharmaciens.

Avant toute application concrète, le gouvernement doit encore publier plusieurs décrets d'application, dont dépendent notamment les modalités précises de la procédure collégiale d'examen des demandes et le fonctionnement de la commission de contrôle placée auprès du ministère de la Santé. La mise en œuvre effective du nouveau droit ne devrait donc pas être immédiate.

Dès l'adoption du texte le 15 juillet, la Conférence des évêques de France (CEF) avait estimé que cette mesure marque « une rupture grave dans l'histoire de notre pays », y voyant l'inscription, dans la loi française, de la possibilité de provoquer la mort. Tout en saluant la réserve du Conseil constitutionnel reconnaissant le droit aux structures privées de refuser d’appliquer le nouveau droit, les responsables catholiques demeurent fermement opposés à un choix de société rompant « avec la longue tradition du soin dont la vocation est de soulager la souffrance et d’accompagner chaque personne jusqu’au terme naturel de sa vie ».

« Par-delà la désapprobation, ce vote du 15 juillet nous appelle donc à un engagement renouvelé, avec les familles, les soignants, les bénévoles, les proches aidants, les associations, les aumôniers, pour témoigner qu’une autre voie est possible, celle d’une présence fidèle et d’un accompagnement attentif qui apaisent les souffrances physiques ou psychologiques, sans jamais abandonner quiconque », a plaidé la CEF.

L’archevêque de Paris, Laurent Ulrich, a appelé ce mercredi 19 août à faire « des choix courageux » en refusant de « bénéficier » du droit à l’aide à mourir : « L’euthanasie et le suicide assisté existent désormais comme une possibilité : rien ne doit nous contraindre à les faire exister comme des réalités dans nos vies. » Si la loi « fait désormais partie de notre système de droit »,, « ce n’est pas pour autant la fin du combat que nous menons pour que la fraternité prévale. » « Les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel sont à cet égard une opportunité : que les structures qui ont fait de l’accompagnement des personnes gravement malades leur raison d’être et des soins palliatifs leur expertise trouvent dans ces réserves un encouragement à maintenir leur particularité, et à demeurer ces lieux où l’on ne tuera pas », a signifié le prélat.

Du côté protestant, le Conseil national des évangéliques de France (CNEF) avait aussi exprimé en juillet sa tristesse face à ce qu'il qualifie de « rupture éthique », appelant les églises évangéliques à « redoubler d’efforts dans leurs actions d'accompagnement, de visite et de réconfort » auprès des personnes vulnérables. « En inscrivant dans notre loi la mort administrée, l’interdit de donner la mort, pilier de notre vie commune, est fragilisé. Le CNEF conteste fermement l'usage du concept de "fraternité" pour qualifier ce texte. La véritable fraternité ne consiste pas à hâter la mort de ceux qui souffrent, mais à ne jamais les abandonner », s’est émue l’instance après l’adoption du texte. « Le CNEF redoute la pression morale indirecte qui s'exerce désormais sur les personnes les plus fragiles, susceptibles de se percevoir comme une charge pour leurs proches ou pour la solidarité nationale. »

En mai dernier, la Conférence des responsables de culte en France (CRCF) avait déjà fait valoir un texte dénonçant l’intégration de l’aide à mourir dans le Code de la santé publique comme « un dévoiement de la médecine » . « Légaliser la mort administrée ne sera pas un progrès, mais une régression éthique, sociale et médicale. Il faut choisir l’investissement dans les soins palliatifs, la formation à l’écoute, l’accompagnement global des personnes jusqu’à la fin de leur vie », a-t-elle plaidé. En vain.

Dans une tribune publiée sur Saphirnews au lendemain du vote fin juin, le recteur de la Grande Mosquée de Paris, Chems-Eddine Hafiz, avait réaffirmé son opposition au texte, rappelant que la vie humaine relève, pour l'islam, d'un « dépôt confié, que nul n’est habilité à reprendre de sa propre initiative ». Il y opposait à la logique d'une « aide à mourir » celle d'« une "aide à vivre" jusqu'au dernier souffle ». Il appelait alors à privilégier entre l'acharnement thérapeutique et la précipitation à donner la mort une troisième voie, « celle des soins palliatifs, du soulagement de la douleur, de la présence fraternelle auprès de celui qui s’apprête à partir ». Et de conclure : « Les soins palliatifs sont des traitements, le suicide assisté est un geste mortel. Donner la mort, même par compassion, ne sera jamais un soin. Avec les soins palliatifs, nous parlons d’humanité, nous la pratiquons. »

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