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Sur le vif

Contrôle au faciès : l’Etat définitivement condamné par la Cour de cassation

Rédigé par Saphirnews | Mercredi 9 Novembre 2016 à 15:28

           


Contrôle au faciès : l’Etat définitivement condamné par la Cour de cassation
La Cour de cassation a définitivement condamné l’Etat pour sa responsabilité dans les contrôles d’identités discriminatoires effectués par les forces de l’ordre.

Dans un communiqué, la haute juridiction estime qu’ « un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat ». La justice statue que c’est à l’Etat de prouver que les contrôles ne sont pas discriminatoires. La question de la charge de la preuve est ainsi renversée.

Felix de Belloy, un des avocats des plaignants, a salué une « grande victoire » qui permet de sortir « de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d'identité. Les policiers considéraient qu'ils pouvaient contrôler sans motif, c'est terminé ».

En 2013, treize individus ont porté plainte contre l’Etat car ils affirmaient avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité fondé sur leur apparence physique. Le 24 juin 2015, la cour d’appel de Paris a condamné l’Etat à verser des dommages-intérêts pour cinq des 13 cas.

L’Agent judiciaire de l’Etat a formé des pourvois en cassation pour les cinq arrêtés en question tandis que les huit autres victimes déboutées ont fait de même. Résultat : 11 des 13 arrêtés ont été confirmés, les deux restants ont été cassés, l’un pour « non-respect d’une règle de procédure civile indépendante de la question des contrôles d’identité » et l’autre « parce que la cour d’appel n’a pas recherché si la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs apportés par l’administration ».

Mise à jour jeudi 10 novembre : Pour le collectif Stop le contrôle au faciès, cet arrêt de la cour de cassation marque « un tournant historique concernant les rapports police/population ». La décision est « un message fort en direction de la police qui est à présent dans l’obligation de justifier tous les contrôles d’identité par un motif valable, et bien entendu autre que le faciès ou l'apparence » et « un message fort à l’adresse de la population qui trouve ainsi, une voie de recours à cette discrimination institutionnelle ».

La victoire en appel est, pour l’association, « le couronnement de tous les efforts, toutes les énergies, les moyens humains et matériaux déployés pour la protection de nos droits et libertés fondamentales, pour la justice et l’égalité ». Elle entend « veiller à l'application effective de cette décision de justice, dans l'évolution des pratiques policières et l'amélioration des rapports police/population ».





Réagissez ! A vous la parole.

1.Posté par Aissa le 14/11/2016 09:27 | Alerter
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Depuis bien longtemps que je me fais contrôler sans cesse....environ 3 fois par mois .....quand je dis cela aux agents,ils me répondent ,c est la loi....il ont le droit.....j ai 64 ans,je N ai aucun casier judiciaire ....au mois de août 2016,ils M ons suivient jusque mon lieu de travaille.....bien sûr ils sont repartient bredouille .....à 5 heures 30 du matin....cela devient pénible .....au mois de septembre 2016....un agent me verbalise parceque sois disant que j ai pas respecter un stop ,alors que ce meme agent se trouver environ à 500 mètres de fameux panneau ....pour essayé de lui prouvé la vérité ,je me rend au commissariat de police pour dire que cet agent a abusé de ses pouvoirs,ils ons simplement reponduent qu il faut écrire ....par contre le pv à bien été établie ....pour terminer ,j aimerais que vous sachiez que cela fait 54 ans que je réside en france

2.Posté par Aissa le 14/11/2016 15:05 | Alerter
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