Contrôle au faciès : la condamnation historique de l’Etat français

Une première en France et une victoire historique contre les discriminations policières. L’Etat, à travers le ministère de l'Intérieur, a été condamné par la cour d'appel de Paris pour faute lourde dans le cadre du procès initiée en 2012 par des victimes de contrôles au faciès, a-t-on appris mercredi 24 juin.

Sur les 13 plaintes portées devant la justice, la cour a jugé que cinq contrôles n'étaient « pas justifiés » et qu'ils « étaient bien discriminatoires », engageant ainsi la responsabilité de l’Etat, a indiqué auprès de l’AFP Me Félix de Belloy, l'avocat qui, avec Me Slim Ben Achour, défendait les plaignants, tous noirs ou arabes..

Des dommages et intérêts octroyés

Le Tribunal de grande instance de Paris avait débouté les plaignants en première instance, en octobre 2013, faute – aux yeux de la justice - d’avoir apporté la preuve d’un comportement discriminatoire de la part des policiers. Le procès en appel avait eu lieu en février dernier. Ils réclamaient alors 10 000 euros de dommages et intérêts chacun.

L'État devra finalement verser 1 500 euros de dommages et intérêts dans chacun des cinq cas. Tous avaient eu le soutien du Défenseur des droits Jacques Toubon, qui plaide notamment pour le récépissé de contrôle d'identité non souhaité par le gouvernement Valls.

François Hollande, au rappel !

« Ainsi, à défaut de volonté politique, c’est la justice qui fait avancer le droit. Cette jurisprudence est un très bon signal envoyé à toutes celles et ceux qui n’acceptent pas que la couleur de leur peau ou leur apparence déterminent l’attitude de la police à leur égard », a déclaré le député Pouria Amirshahi, pour qui le procès est une « nouvelle preuve qu'une loi anti-discrimination est indispensable ».

« Si les actions de groupe permettront de corriger, à la marge et a posteriori, certaines discriminations, il est du rôle de la loi et de la puissance publique de se doter des outils d'empêchement des discriminations a priori », ajoute-il, rappelant l’engagement de François Hollande aux présidentielles à lutter contre le délit de faciès, qui n'est jusque là pas honoré.

Cette décision est à marquer au fer rouge pour le collectif Stop le contrôle au faciès qui a accompagné les victimes tout au long de la procédure judiciaire entamée en 2012. « La justice vient de reconnaître la faute de l'État et elle vient d'ouvrir la brèche à l'indispensable inversion de la charge de la preuve », a fait part sa porte-parole Sihame Assbague. « Si on s'organise correctement, cette décision obligera les policiers à justifier chacun de leur contrôle et l'État, à apporter les outils nécessaires pour ce faire. » Le collectif milite depuis ses débuts pour les récépissés de contrôle d'identité. La victoire au procès renforce bel et bien sa demande maintes fois exprimée.