Contrôle au faciès : le Défenseur des droits au rapport, le gouvernement interpellé

La population est « en droit d’attendre des forces de sécurité régalienne un comportement aussi exemplaire que possible. » C’est pourquoi le Défenseur des droits, incarné en la personne de Dominique Baudis, s’est saisi cette année de l'épineuse question du contrôle au faciès pour en faire un de ses principaux axes de travail.

Dans son rapport « relatif aux relations police-population et aux contrôles d'identité » [à télécharger plus bas] rendu public mardi 16 octobre, l’institution défend - avec précaution - la solution du récépissé de contrôle d'identité, réclamé par de multiples associations. Il « apparaît, par ses seuls effets mécaniques, comme une source de réduction du nombre des contrôles et, par suite, du nombre de contrôles abusifs. » Toutefois, le récépissé, « y compris dans sa forme la plus aboutie (Royaume-Uni et Etats-Unis), ne règle pas au fond le problème des contrôles discriminatoires lorsqu’ils se produisent », nuance le Défenseur des droits.

Des expériences réussies à l’étranger

Après une évaluation des expériences menées à l'étranger, en particulier en Grande-Bretagne, en Espagne et aux Etats-Unis, il apparaît clair que la mise en place d’un récépissé a permis de diminuer drastiquement le nombre de contrôles d’identité, tout en les rendant plus pertinents, « mesurable par le ratio simple nombre du nombre de contrôles effectués par rapport au nombre de contrôles aboutissant à la constatation d’infractions. »

« En dépit de l'existence de ces dispositifs, les associations de défense des droits de l'homme, la presse et les organismes de contrôle mis en place affirment que la police continue de pratiquer des contrôles plus fréquents envers les populations "minoritaires" », constate le Défenseur, qui ne souhaite pas, pour le moment, promouvoir le récepissé. De plus, les modèles en place à l’étranger « ne sont pas transposables à l'identique » en France car « les collectes de données à caractère ethnique ou racial contreviendraient aux principes constitutionnels. »

Des policiers identifiables par leur matricule

Le Défenseur des droits plaide pour un retour du matricule des policiers sur leur uniforme des policiers et gendarmes, disparu depuis 1984. « L’exigence d’identification des forces de sécurité est rappelée de manière régulière par les instances européennes », notamment la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui estime que « l’absence d’identification confère une forme d’impunité à certaines catégories de policiers. »

Quant à la technique dite des palpations de sécurité, sensée être différente de la fouille au corps, elle doit être encadrée dans le code de procédure pénal et le code de déontologie de la police, actuellement en cours de révision. Enfin, toute mise en œuvre d’un dispositif de régulation des contrôles doit être expérimentée avant sa généralisation, plaide M. Baudis.

Les attestations anonymes préférées aux nominatives

Quatre mesures sont évoquées dans le rapport: d'abord, la remise du ticket de contrôle anonyme sur lequel le policier ou le gendarme inscrirait son matricule mais pas l’identité des personnes contrôlées, ce qui serait en revanche le cas du ticket nominatif. Celui-ci présenterait plus d’avantages lors d’un éventuel recours judiciaire et « réduirait encore le nombre de contrôles réalisés ». « Dès lors qu’il serait personnalisé par une série de mentions, le reçu rendrait son usage frauduleux moins aisé », indique-t-on.

Les attestations enregistrées sous forme anonyme ou nominative sont aussi proposées, la seule différence avec les précédentes options étant que la police « conserve un double de ce document en vue d’un enregistrement » mais pose des « contraintes attachées à la création d’un fichier de données personnelles » et des « incertitudes attachées à la gestion des fichiers ». Toutes les propositions sont rejetées unanimement par les syndicats policiers. A contrario, la mise en place d'attestations enregistrées anonymes remportent l'adhésion du milieu associatif.

Le gouvernement renie ses engagements

La question a été portée dans le débat public par le collectif Stop le contrôle au faciès, sous l’impulsion des travaux de la fondation américaine Open Society qui a rendu un rapport accablant sur les abus des contrôles policiers, confirmés en janvier dernier par Human Rights Watch (HRW).

Depuis la mise en place d’un numéro gratuit, en mai 2011, à destination des personnes s’estimant victimes de contrôles discriminatoires, le collectif a mené diverses opérations de communication, dont la remise récente d’un kit de sensibilisation et d’information aux parlementaires. Une action en justice contre le ministère de l’Intérieur – une première en France – suit en parallèle son cours depuis avril 2012.

Les conclusions du rapport, rendues au bout de huit mois de travaux, satisfont le collectif et sont désormais portées à l’attention du gouvernement français. Alors que François Hollande avait fait de la création du récépissé de contrôle d'identité un engagement de campagne, celle-ci a été enterré par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, sous l’impulsion de son ministre de l'Intérieur, Manuel Valls. Face à ce volte-face du gouvernement, le collectif contre le contrôle au faciès a lancé une pétition, mardi 16 octobre, appelant Hollande à tenir sa promesse, avec l’appui du Front de Gauche et des Verts.

Le nécessaire (r)établissement du dialogue police/population

Le Défenseur des droits, qui a notamment repris les attributions antérieurement dévolues à la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) en mai 2011, insiste sur la nécessité d’améliorer les rapports police/population, fortement dégradés notamment dans les banlieues françaises.

Jusque là, « aucun travail d’envergure n’a jamais été initié par les pouvoirs publics pour analyser les pratiques et mesurer les effets des modes d’intervention des forces de l’ordre auprès de la population », souligne-t-on. En vue d’un « (r)établissement du dialogue », « il est indispensable de développer l’organisation de rencontres police-représentants des populations dans lequel les élus locaux doivent pleinement s ’impliquer de façon à ce que les uns et les autres se connaissent mieux et s’informent mutuellement des problèmes rencontrés et des solutions attendues ».

« Le Défenseur des droits est disposé à organiser, au plan national, le cadre d’un dialogue permanent entre forces de sécurité et acteurs de la société civile (associations et élus en particulier) qui permettrait de recenser les bonnes pratiques et d’expérimenter de nouvelles pistes », conclut le rapport.