Sur le vif
La bataille judiciaire entre la préfecture de Seine-Saint-Denis et l'association Musulmans de Noisy-le-Grand (MNLG) tourne en faveur de cette dernière. La structure, qui gère une mosquée, a remporté vendredi 18 avril devant le Conseil d'Etat une importante victoire dans le litige l'opposant à l'Etat qui lui avait retiré son caractère cultuel en 2021.
Fin janvier 2021, l'association avait appris par courrier l'intention du préfet de l'époque, Georges-François Leclerc, d'abroger le rescrit administratif de l'association délivré moins de deux ans plus tôt, perdant ainsi son caractère cultuel.
Le rescrit administratif est un sésame permettant de bénéficier du statut d'association cultuelle régie par la loi de 1905, ce qui facilite, entre autres, l'édition de reçus fiscaux en échange des dons défiscalisés des fidèles. Cette mesure, rarement utilisée, avait été employée quelques mois plus tôt contre la mosquée de Pantin, dans le même département.
Pour justifier cette abrogation qui mettait en difficulté le projet de construction d'une nouvelle mosquée, la préfecture s'est basée sur des messages publiés sur Facebook par le président de l'association et qu'elle considérait comme un trouble à l'ordre public.
A la suite d'une perquisition menée au domicile du président de l'association Barakacity, dissoute en 2020 par le gouvernement, il écrivait : « Dans ces cas-là, pour harcèlement, le Raid a du travail afin de perquisitionner Zemmour, Odoul et consorts... » Puis le lendemain, évoquant des personnes musulmanes victimes entre autres de menaces de mort, il s'indigne du fait que « le Raid ne s'était jamais déplacé pour protéger les victimes et arrêter les coupables ! »
L’association avait contesté la décision de la préfecture devant le tribunal administratif de Montreuil, puis la cour administrative d’appel de Paris, qui avaient toutes deux confirmé l’abrogation du rescrit administratif.
Pour le Conseil d'Etat, les propos du président de l'association requérante « n'appelaient pas, par eux-mêmes, en dépit de leur caractère polémique, à commettre des crimes ou délits » et « ne constituaient pas, par eux-mêmes, des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence », ni des appels à la violence contre les institutions étatiques, estime la plus haute juridiction administrative.
De plus, les messages ne peuvent être considérés comme « apportant directement ou indirectement une caution » à Barakacity. Le Conseil d'Etat a donc annulé l'arrêt de novembre 2023 de la cour administrative d'appel et renvoyé l'affaire devant cette juridiction
La mosquée du Pavé neuf, actuellement en construction, a ouvert partiellement ses portes au cours du mois du Ramadan 1446/2025. A noter que Georges-François Leclerc, actuellement préfet dans les Bouches-du-Rhône, avait occupé ce poste dans le Nord et s'est chargé de la résiliation du lycée privé musulman Averroès de Lille. Une décision au fond sur cette affaire est attendue le 23 avril du tribunal administratif de Lille.
Lire aussi :
Lycée Averroès : pourquoi le rapporteur public recommande l'annulation de la résiliation du contrat avec l'Etat
Fin janvier 2021, l'association avait appris par courrier l'intention du préfet de l'époque, Georges-François Leclerc, d'abroger le rescrit administratif de l'association délivré moins de deux ans plus tôt, perdant ainsi son caractère cultuel.
Le rescrit administratif est un sésame permettant de bénéficier du statut d'association cultuelle régie par la loi de 1905, ce qui facilite, entre autres, l'édition de reçus fiscaux en échange des dons défiscalisés des fidèles. Cette mesure, rarement utilisée, avait été employée quelques mois plus tôt contre la mosquée de Pantin, dans le même département.
Pour justifier cette abrogation qui mettait en difficulté le projet de construction d'une nouvelle mosquée, la préfecture s'est basée sur des messages publiés sur Facebook par le président de l'association et qu'elle considérait comme un trouble à l'ordre public.
A la suite d'une perquisition menée au domicile du président de l'association Barakacity, dissoute en 2020 par le gouvernement, il écrivait : « Dans ces cas-là, pour harcèlement, le Raid a du travail afin de perquisitionner Zemmour, Odoul et consorts... » Puis le lendemain, évoquant des personnes musulmanes victimes entre autres de menaces de mort, il s'indigne du fait que « le Raid ne s'était jamais déplacé pour protéger les victimes et arrêter les coupables ! »
L’association avait contesté la décision de la préfecture devant le tribunal administratif de Montreuil, puis la cour administrative d’appel de Paris, qui avaient toutes deux confirmé l’abrogation du rescrit administratif.
Pour le Conseil d'Etat, les propos du président de l'association requérante « n'appelaient pas, par eux-mêmes, en dépit de leur caractère polémique, à commettre des crimes ou délits » et « ne constituaient pas, par eux-mêmes, des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence », ni des appels à la violence contre les institutions étatiques, estime la plus haute juridiction administrative.
De plus, les messages ne peuvent être considérés comme « apportant directement ou indirectement une caution » à Barakacity. Le Conseil d'Etat a donc annulé l'arrêt de novembre 2023 de la cour administrative d'appel et renvoyé l'affaire devant cette juridiction
La mosquée du Pavé neuf, actuellement en construction, a ouvert partiellement ses portes au cours du mois du Ramadan 1446/2025. A noter que Georges-François Leclerc, actuellement préfet dans les Bouches-du-Rhône, avait occupé ce poste dans le Nord et s'est chargé de la résiliation du lycée privé musulman Averroès de Lille. Une décision au fond sur cette affaire est attendue le 23 avril du tribunal administratif de Lille.
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