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Points de vue

Signes religieux à l’école : 10e anniversaire de la loi de 2004, quel bilan ?

Rédigé par Association pour la reconnaissance des droits et libertés de la femme musulmane (ARDLFM) | Lundi 17 Mars 2014



Aujourd’hui 15 mars 2014, c’est le 10e anniversaire de la loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Un bilan s’impose.

Cette loi a été votée dans une ferveur politique et médiatique quasi-unanime. Elle avait pour but de rappeler le principe de laïcité et de promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons.

Au total, pour l’année 2004-2005, 47 exclusions ont été prononcées, 44 pour port de voile islamique et 3 pour port de turban sikh (rapport Hanifa Cherifi. Ce même rapport élude complètement le nombre de déscolarisations silencieuses, celles d’élèves qui ne se sont pas présentées à la rentrée dans leur établissement scolaire. Le collectif Une école pour toutes et tous évalue ces déscolarisations à quelques centaines. Qu’en est-il depuis chaque année ?

Nous aurions pensé que, cette loi d’exclusion votée, l’Institution scolaire s’en serait contentée puisqu’elle la réclamait depuis 1989. Il n’en fut rien. Deux dérives majeures de cette loi au sein du milieu scolaire sont constatées de manière quotidienne.

Depuis 2004, les élèves « présumées » musulmanes - car cette loi ne vise qu’elles - sont soumises à une pression constante, de chasse au couvre-chef, elles seules ne peuvent porter aucun accessoire sur la tête (alors que la circulaire d’application l’autorise). Pire, au fil des ans, nous assistons à un déplacement du signe « religieux », désormais on interroge ces élèves sur l’intention de l’ensemble de leur tenue vestimentaire. Jupes longues et manches longues sont suspectes et tomberaient sous le coup de la loi. Les exemples sont nombreux.

Depuis, cette loi aussi, alors même que sa circulaire d’application (Fillon) stipule que « les parents ne sont pas concernés », nombreuses sont les mères voilées interdites d’accompagner les sorties scolaires de leurs enfants par une direction d’école ou une inspection académique trop zélée. Souvent mêmes, ces évictions sont formulées en présence de l’enfant, complètement désemparé par la scène humiliante que vient de subir sa mère.

Mais cette loi aura eu pour conséquence aussi des discriminations avérées en dehors du milieu scolaire. Cette loi est fantasmée à tel point qu’elle est utilisée pour justifier, de manière consciente ou inconsciente, des refus d’embauches ou de formations, des refus d’accès à certains lieux comme une administration, un cabinet médical, un restaurant, une banque, un centre sportif, un bus même, des refus d’accès à certains milieux, politiques (affaire Ilham Moussaid ou caritatifs (Restos du cœur).

La multiplication des discriminations aux conséquences dramatiques

Cette loi a ouvert tous les champs du possible contre la pratique du port du foulard au sein de notre société. De nombreuses propositions de lois ont été déposées au Parlement pour interdire le port du voile au sein de l’entreprise, des associations, à certaines catégories de professions et même dans l’espace public.

Cette banalisation de la discrimination a enfin eu pour conséquence ultime, le passage à l’acte de la violence. Le 10 mars encore, une femme voilée enceinte a été violemment agressée à Bourges, elle a accouché prématurément. L’année dernière, une autre dame à Argenteuil a fait une fausse couche. Depuis un an, ces agressions violentes se sont multipliées sans alerter ni les pouvoirs publics, ni les médias, ni la société dans son ensemble.

Les conséquences de cette loi sont terribles pour ces femmes. Des violences sociales, nous sommes passés aux violences physiques. Ces crimes sont commis au nom de cette loi ou, du moins, en son esprit.

Au final, la laïcité a été dévoyée de son principe initial. Nous sommes passés en un siècle de 1905 à 2004, de la neutralité absolue de l’Etat à la neutralisation des femmes musulmanes « visibles ». Dans sa quasi majorité cette loi a exclu, marginalisé, stigmatisé, des femmes et seulement des femmes. Des femmes présumées ou avérées de confession musulmane.

La loi du 15 mars 2004 sur l’interdiction des signes religieux à l’école est une loi anti-laïque, sexiste et raciste. Pour ces raisons, nous appelons à l'abrogation de cette loi.