Mariage pour tous : la pétition des opposants rejetée, du rififi au CESE

D'après M. DELEVOYE, « La pétition demande que le CESE se prononce pour ou contre la loi. Constitutionnellement, c’est impossible. C’est donc irrecevable sur le fond. »
A la lecture du texte de la pétition, cette assertion est tout à fait fausse.
Il n’est pas demandé au CESE, de se prononcer pour ou contre mais de donner son avis sur une question qui se trouve soulevée par un projet de loi dont tous les aspects ont d'importantes incidences et conséquences d'ordre économique et social.

Sur le fond, cette pétition rentre parfaitement dans les prévisions des textes instituant et organisant la saisine du conseil par voie de pétition, à savoir :

L’article 69 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose :
"Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis. Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis. Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner."

Et l'article 5 de la Loi organique n° 2010-704 du 28 Juin 2010 insérant un article 4-1 dans l'ordonnance n° 58-1360 ...  

D'après M. DELEVOYE, « La pétition demande que le CESE se prononce pour ou contre la loi. Constitutionnellement, c’est impossible. C’est donc irrecevable sur le fond. »
A la lecture du texte de la pétition, cette assertion est tout à fait fausse.
Il n’est pas demandé au CESE, de se prononcer pour ou contre mais de donner son avis sur une question qui se trouve soulevée par un projet de loi dont tous les aspects ont d'importantes incidences et conséquences d'ordre économique et social.

Sur le fond, cette pétition rentre parfaitement dans les prévisions des textes instituant et organisant la saisine du conseil par voie de pétition, à savoir :

L’article 69 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose :
"Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis. Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis. Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner."

Et l'article 5 de la Loi organique n° 2010-704 du 28 Juin 2010 insérant un article 4-1 dans l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ainsi rédigé :
Art. 4-1.- Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500.000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
La pétition est adressée par un mandataire unique au Président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d'un an etc..."

De ce dernier texte, il résulte notamment que les conditions de fond pour saisir par voie de pétition le CECE sont des plus larges (toute question à caractère économique, social ou environnemental) plus larges même que la possibilité de consultation par le Gouvernement ou le Parlement prévue par l'article 70 de la constitution qui évoque non pas "toute question", mais "tout problème", terme plus restrictif!
Le rejet par le bureau de votre conseil de cette pétition est donc totalement infondé sur le fond.
On ne peut que regretter de voir balayer d'un revers de main une pétition parfaitement recevable et d'une telle importance sociale et numérique.
Outre l'aspect purement juridique, je me vois, comme tous les signataires, amené à me poser la triple question du rôle réel du CESE, de la pertinence de son coût de fonctionnement (surtout dans une période de crise), et du bien fondé de son financement par l’impôt.