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Sur le vif

Le délit de solidarité envers les migrants aboli au nom de la fraternité

Rédigé par Lina Farelli | Vendredi 6 Juillet 2018



Le délit de solidarité envers les migrants aboli au nom de la fraternité
Pour les activistes militant en faveur de l'accueil des réfugiés et des migrants en France, la décision prise par le Conseil constitutionnel sonne comme une grande victoire. A l’initiative de Cédric Herrou, cet agriculteur aujourd’hui connu comme un des porte-paroles de la cause, les Sages du Conseil constitutionnel ont affirmé, vendredi 6 juillet, que le « délit de solidarité » ne sera désormais plus pénalisant au nom de la fraternité.

Si le fait d’aider un étranger à entrer clandestinement sur le territoire national reste un délit passible de sanctions pénales, « l’aide apportée à l’étranger pour sa circulation n’a pas nécessairement pour conséquence, à la différence de celle apportée à son entrée, de faire naître une situation illicite », selon l'avis rendu par le Conseil constitutionnel.

En somme, si un citoyen vient en aide à un individu, indépendamment de l’irrégularité de son séjour, il ne sera plus poursuivi pour « délit solidaire », car ce ne sera plus une infraction. Pour le Conseil Constitutionnel, un tel délit ne respecte pas l'équilibre entre « principe de fraternité » et « sauvegarde de l'ordre public ». Sa décision appuie ainsi l’adoption de la fraternité, une des triptyques de la devise républicaine, comme principe constitutionnel : « Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. »

Dans un communiqué émanant du ministère de l'Intérieur, Gérard Collomb « constate que cette décision conforte la position qu’a tenue le gouvernement lors du débat sur le projet de loi asile, immigration et intégration à l’Assemblée nationale », qui n'a pas été adopté à ce jour faute d'accord entre députés et sénateurs. Les dispositions censurées devraient être remplacées dans le cadre de l'examen du projet de loi, a-t-il fait savoir.

Il rappelle toutefois l’importance de « maîtriser » les frontières afin que « cette exemption humanitaire, qui concerne l’aide au séjour irrégulier, ne s’étende pas à l’aide au franchissement irrégulier des frontières ».

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