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Sur le vif

La loi sur le niqab bientôt examinée par la CEDH

Rédigé par La Rédaction | Mercredi 5 Juin 2013



La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a décidé de confier à son instance suprême, la Grande Chambre, composée de 17 juges, la requête d'une jeune musulmane qui proteste contre l'interdiction en France de porter le voile intégral (niqab) dans les espaces publics.

La Cour, basée à Strasbourg, a fait part de sa décision, jeudi 30 mai, dans un communiqué de presse. La haute juridiction indique que cette requête a été déposée par une Française née en 1990, dès l’entrée en vigueur de la loi anti-burqa le 11 avril 2011.

Cette jeune musulmane dont seules les initiales sont mentionnées (S.A.S) déclare « porter la burqa afin d'être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles », rapporte la CEDH. Elle indique que son habit couvre entièrement le corps et inclut un voile fin couvrant le visage ainsi que le niqab, un voile couvrant le visage à l'exception des yeux.

La requérante précise également que « ni son mari ni aucun autre membre de sa famille n'exercent de pression sur elle pour qu'elle s'habille ainsi » et ajoute qu'elle porte le niqab en public et en privé, mais pas de façon systématique. « Elle accepte de ne pas porter le niqab en certaines circonstances mais souhaite pouvoir le porter quand tel est son choix ». « Son objectif n'est pas de créer un désagrément pour autrui mais d'être en accord avec elle-même », rapporte la CEDH.

La plaignante espère que la CEDH épinglera la France pour une loi qu'elle juge discriminante. Elle invoque pour cela plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, dont la « liberté d'expression », le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion », celui du « respect de la vie privée et familiale », et « l'interdiction de la discrimination ».

Son affaire devrait être examinée en audience publique après l'été, selon une source interne à la CEDH. Les décisions rendues par la Grande chambre de la Cour sont définitives.

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