Loi « Sécurité globale » : la polémique enfle face aux « risques considérables d'atteinte aux droits fondamentaux »

La nouvelle proposition de loi relative à la « sécurité globale » suscite bien des inquiétudes dans la société civile. Porté par les députés LREM Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, ce texte vise officiellement à assurer aux forces de l’ordre « les meilleurs moyeux de leurs actions et qu’elles puissent effectivement assurer partout sur le territoire l’ensemble des missions qui leur ont été confiées » et à « renforcer le continuum de sécurité » dans le but de mieux articuler le travail de la police et de la gendarmerie avec celui de la police municipale et celui du secteur de la sécurité privée.

Plusieurs aspects du texte suscitent une vaste polémique, en particulier l’article 24 du texte qui est au cœur de tous les débats. Il interdirait « l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention » identifiable.

« Est puni d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police », lit-on.

Face à cette proposition, l’ONG Reporters sans Frontières est monté au créneau pour dénoncer un texte « aux effets dissuasifs » et dangereux pour la liberté de la presse. « Face à un journaliste en train de les filmer, des policiers pourraient présumer que ses images sont diffusées en direct dans le but de leur nuire et pourront alors procéder à son arrestation en flagrant délit pour qu’il soit poursuivi. Même à considérer que le risque de condamnation est faible, le journaliste aura été arrêté et empêché de couvrir les événements. », indique l'organisation dans un communiqué en date mercredi 4 novembre.

Elle déplore également une restriction aux contours mal définies ouvrant la voie à de nombreuses dérives. « Tel que rédigé, cet article ne vise pas toutes les diffusions d’images de policiers : le policier doit être identifiable, et la diffusion doit directement chercher à lui nuire (caractère intentionnel). Si une plainte était déposée contre un journaliste ou une personne qui a diffusé des images, l’intention de nuire devrait être prouvée par le procureur de la République. S’agissant de journalistes couvrant des manifestations, dans le cadre normal de leur activité, cette preuve semble a priori très difficile à apporter », indique RSF.

L'ONG note des conséquences possibles dangereuses : « Suite à une plainte, le procureur pourrait rechercher cette preuve par différents moyens : perquisitions, fouilles dans les mails du journaliste, recherches sur ses comptes de réseaux sociaux. Un propos quelque peu virulent envers les violences policières tenu sur les réseaux sociaux, ou des échanges critiques sur la police par mail, pourraient être utilisés pour montrer une intention de nuire aux policiers. Impossible de savoir dans quelle mesure le juge sera ou non convaincu par ces différents éléments et s’il considérera que l’intention de nuire est bien caractérisée. »

« Les possibilités d’arrestation et de poursuites risquent d’avoir un effet dissuasif sur l’ensemble de la profession. Les journalistes peuvent être amenés à pratiquer l’autocensure pour éviter d’être poursuivis, ce qui affaiblirait sérieusement le droit du public à l’information », soulève par ailleurs l'ONG.

En parallèle de nombreuses critiques également formulées par une partie de la gauche, comme c'est le cas du côté d'Europe Ecologie-Les Verts (EELV) et de La France Insoumise (LFI) qui lancent un appel à rejeter le texte, le Syndicat de la magistrature a, pour sa part, dénoncé le but de ce texte, celui « de quadriller chaque recoin de l’espace public en déployant des moyens technologiques permettant une surveillance généralisée, (...) et faire encore reculer le contrôle démocratique sur ce qui se joue, les forces de l'ordre devenant finalement les seules à échapper aux honneurs des caméras ».

« Tandis qu’un blanc-seing sans limite et sans contrôle est donné aux agents de la puissance publique pour réprimer tous azimuts, leur rôle pacificateur, les liens qu’ils devraient tisser avec les populations qu’ils protègent sont désormais totalement perdus de vue. Tant pis pour les libertés publiques, et tant pis si ces coups de menton n’ont aucun effet réel sur le niveau de la délinquance », a-t-il déploré dans un communiqué.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a elle aussi exprimé, jeudi 5 novembre, ses vives inquiétudes considère que « cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information ».

Elle demande « à ce que ne soient, à l’occasion de ce texte, entravés ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information. Elle tient en effet à rappeler l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité et considère que l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité ».

Selon l'institution, « la possibilité pour les policiers municipaux et les agents de la ville de Paris de consulter les images des caméras de vidéo protection – habilitation jusque-là strictement encadrée - porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée », tout comme « l’exploitation en temps réel des images des caméras piétons des policiers, sans objectif explicite dans le texte » et « le recours aux drones comme outil de surveillance ».

La proposition de loi, actuellement examinée par la commission des lois, est appelée à être discutée à partir du 17 novembre à l'Assemblée nationale.

Mise à jour : Le Syndicat national des journalistes (SNJ), avec plusieurs organisations de la profession et de défense des libertés publiques, appelle à se rassembler mardi 17 novembre devant l’Assemblée nationale, date du début de l’examen de la proposition de loi, afin de protester « contre une loi liberticide ».

« En réalité le fait de diffuser l’image notamment en direct serait donc, de fait, quasiment impossible. Le seul fait de filmer ou photographier conduira à des d’interpellations et des violences par les forces de l’ordre comme c’est déjà trop souvent le cas aujourd’hui », s’inquiète l’organisation. « L’auto-censure sera massive dans les médias et sur les plateformes. En revanche, les membres des forces de l’ordre pourront tout à loisir filmer ou photographier la population », a indiqué le SNJ, qui dénonce la démarche des députés LREM porteurs de cette proposition. Celle-ci « relaie la volonté du gouvernement qui entend museler la liberté d’informer, de s’exprimer et par là-même de manifester ». Avec le SNJ, des dizaines d'organisations sont mobilisées pour dénoncer plusieurs dispositions de l'initiative parlementaire, appelées à être rejetées au nom des libertés publiques.

Mise à jour vendredi 20 novembre : L'article le plus controversé visant à restreindre la diffusion d'images des forces de l'ordre dans l'exercice de leur métier, dans « le but de porter atteinte à l’intégrité physique et psychique », a été adopté par l'Assemblée nationale. Bien qu'il ait été amendé de l’expression « sans préjudice au droit d’informer » et que le délit ne peut être constitué que s'il est « manifeste », l'executif n'a pas évacué les lourdes inquiétudes des journalistes et des défenseurs des libertés, qui dénoncent une dérive de l'État de droit.

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