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La loi de 2010 sur le voile intégral n’a rien à voir avec la laïcité !

Rédigé par | Mercredi 24 Octobre 2018



La loi de 2010 sur le voile intégral n’a rien à voir avec la laïcité !
Mardi 23 octobre, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a repris la France sur l’une de ses lois qui lui sont bien spécifiques. On parle ici de la loi interdisant la dissimulation du visage, la loi dite du « voile intégral ». Immédiatement, des défenseurs de la laïcité de tous bords, des catholiques les plus conservateurs que la laïcité arrange à certains moments, comme des laïcistes forcenés s’en sont pris à la légitimité des Nations unies à intervenir sur ce sujet.


Néanmoins, la loi de 2010 sur la dissimulation du visage n’a rien à voir avec la laïcité : ni son texte ni son contexte n’y sont liés ! Cette loi se fonde sur deux principes reconnus par le Conseil constitutionnel : la sécurité publique et l’interaction sociale dans une démocratie.

Les deux arguments évoqués par le législateur n’ont visiblement pas convaincu le Comité des droits de l’homme, qui, au regard du PIDCP (Pacte international relatif aux droits civils et politiques) a considéré que la loi de 2010 effectuait une discrimination.

Heureusement que les observations du Comité des droits de l’homme ne sont pas coercitives car, sur ce coup-là, même si la situation n’a rien à voir avec la laïcité, il apparait comme évident que cette loi est indispensable pour les deux arguments évoqués dans le texte : la sécurité et les relations humaines ! Il ne sera donc pas nécessaire de changer la loi actuelle, mais il faudra laisser la laïcité tranquille et la laisser là où elle est.


La laïcité n’a que faire des opinions religieuses de chacun et elle garantit la position des droits de l’homme sur le sujet. Selon l’article 18 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seul ou en commun, en public ou en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites. » La laïcité n’est pas une opinion mais elle est le cadre qui les permet toutes. La laïcité, c’est la neutralité de l’État et non pas la neutralisation des citoyens.

En revanche, si l’on revient à l’ONU et en particulier au texte de référence du Comité des droits de l’homme (le Pacte international des droits civils et politiques), il y a bien un autre sujet sur la France pourrait être, cette fois-ci, sérieusement remise en cause ! La France est avec la Grèce la seule démocratie à n’avoir jamais signé l’article 27 de ce pacte : celui qui affirme la protection des droits des minorités (religieuses, ethniques et linguistiques), car le France ne reconnait aucune minorité ! Idéal de société ou béate naïveté ?


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Chronique publiée en partenariat avec RCF et Médiapart


Samuel Grzybowski
Samuel Grzybowski est entrepreneur social et militant associatif. Il est fondateur de Coexister... En savoir plus sur cet auteur