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Points de vue

Contribution du CFCM aux travaux de la mission d’information parlementaire sur le voile intégral

Rédigé par Conseil français du culte musulman | Jeudi 15 Octobre 2009



Monsieur Le Président,
Monsieur Le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,

La Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national a invité les membres du Bureau exécutif du Conseil français du culte musulman (CFCM) à s’exprimer sur cette question.

La contribution que je m’apprête à vous exposer est le fruit de réflexions partagées par l’ensemble des membres du Bureau exécutif du Conseil français du culte musulman, représentant l’islam de France dans sa diversité et sa richesse.

Mon exposé portera sur la nature de la pratique du port du voile intégral, sur sa perception par la société et sur les risques qui résulteraient de l’instrumentalisation du débat sur cette pratique.

Au sujet de la nature de la pratique du port du voile intégral

La pratique du port du voile intégral que vise votre mission revêt une connotation religieuse quand elle est adoptée par des femmes musulmanes au nom d’un avis religieux, certes minoritaire.

Selon cet avis propre à certains pays, la femme doit se couvrir totalement en présence d’hommes autres que son époux et des membres de sa famille. Par voie de conséquence, elle agit de même lorsqu’elle est dans l'espace public.

Se fondant sur l’avis de la grande majorité des théologiens musulmans, le CFCM considère que le port du voile intégral n’est pas une prescription religieuse. Il s’agit plutôt d’une pratique religieuse fondée sur un avis minoritaire.

Cette position du CFCM, faisant état de la nature du port du voile intégral du point de vue strictement normatif au sein de la religion musulmane, ne doit pas être un motif pour incriminer celles qui le portent.

Par ailleurs, dans notre République laïque, il est du libre arbitre de toute personne de se conformer ou non à une norme, y compris si celle-ci est prescrite par sa propre religion.

Le CFCM considère que, pour assurer dans la sphère publique un meilleur vivre-ensemble, il est essentiel au-delà des impératifs de l’ordre public que chacun prenne en compte, dans l’exercice de sa pratique religieuse ou culturelle, la perception de cette pratique par le reste de la société. En même temps, il est admis que dans cette sphère chacun doit reconnaître à l’autre le droit à la différence.

En ce qui concerne le nombre de femmes portant le voile intégral, deux services d’un même ministère semblent avancer deux résultats complètement différents : 367 et 2 000. Dans tous les cas, cette pratique reste extrêmement marginale sur le territoire national.

Selon Raphaël Liogier, professeur de sociologie à l’IEP d’Aix-en-Provence, les enquêtes menées par l’Observatoire du religieux montrent que « le niqab (en France), loin d’être imposé, est plutôt un voile hyper volontaire, celui du choix assumé, parfois contre l’entourage ».

Au sujet de la pratique du port du voile intégral et de la dignité de la femme

Peut-on qualifier cette pratique comme dégradante pour la femme et l’associer, en toute généralité, à une forme d’asservissement et d’abaissement sans se heurter au problème épineux de l’appréciation des convictions religieuses et des pratiques culturelles ?

Au sujet du port du voile intégral et de la sécurité

Qui peut affirmer aujourd’hui que le port du voile intégral a engendré un problème de sécurité sur le territoire national ?

Tous, y compris ceux qui défendent le port du voile intégral, s’accordent à dire que les femmes qui le portent doivent accepter de dévoiler leur visage lorsque la sécurité l'exige. Elles doivent également le faire pour vérification de leur identité, par exemple devant les agents des services publics, les guichets de banque ou les caisses de magasin.

De l’avis des juristes, il est difficile d’invoquer la sécurité pour justifier une incrimination générale du port du voile intégral. En effet, malgré son caractère ponctuel, le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009, qui introduit l’article (R.645-15) dans le Code pénal incriminant le port de cagoules au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, fait actuellement l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Conseil d’État.

La loi ne peut imposer à la vie privée des personnes que des interdictions limitées et strictement proportionnées à un but d’intérêt général.

Il y a risque d’instrumentalisation du débat sur le port du voile intégral

Dès l’expression de votre souhait de mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur le port de la burqa et du niqab sur le territoire national, un débat s’est ouvert sur cette pratique et a pris des proportions inattendues.

Les musulmans dans leur ensemble se sont trouvés de plus en plus confrontés à des amalgames, qui ont pour conséquence la stigmatisation de toute une religion.

Le président de la République, conscient de cet état de fait, a tenu, lors de sa déclaration devant le Parlement réuni en congrès le 22 juin 2009, à Versailles, avant d’évoquer la question de la burqa, à ramener le débat sur les vrais enjeux en disant : « (…) Nous ne sommes pas menacés par le cléricalisme. Nous le sommes davantage par une forme d’intolérance qui stigmatiserait toute appartenance religieuse. Je le dis en pensant en particulier aux Français de confession musulmane. Nous ne devons pas nous tromper de combat. Dans la République, la religion musulmane doit être autant respectée que les autres religions. »

La tournure prise par le débat contribue à stigmatiser la religion musulmane et à faire naître un sentiment d’injustice chez ceux qui sont hostiles au port du voile intégral. D’ailleurs, plusieurs personnalités que vous avez auditionnées, dont le président de la Fédération nationale de la libre pensée et le président de la Ligue des droits de l’homme ont exprimé des sentiments similaires.

D’autres acteurs politiques de premier plan ont fait part du même sentiment. Ainsi, le Commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, évoquant le débat sur l’interdiction du port du voile dans les établissements scolaires, a dit : « Plutôt que de s’attacher à résoudre ces difficultés, on a centré le problème sur les comportements et les pratiques d’une partie de la population. »

Dans un autre registre, de nombreux citoyens ne comprennent pas l’emballement médiatique sur ce débat comme ils ne comprennent d’ailleurs pas le silence inexplicable face à la montée inquiétante des actes racistes et islamophobes.

En décembre dernier, à Arras, plus de 500 tombes du carré musulman du cimetière militaire Notre-Dame-de-Lorette ont été profanées, alors que les musulmans célébraient la grande fête d’Aïd Al-Adha.

Doit-on rappeler que ces soldats, dont les tombes ont été profanées, se sont sacrifiés pour que la France fût et demeure libre ? Aujourd’hui, ceux qui ont insulté la mémoire de ces hommes, mais également la mémoire de la France, ne sont toujours pas identifiés. En dix-huit mois, ce carré a subi trois profanations, qui ont touché 54 puis 138, puis 500 tombes !

Les attaques contre les mosquées se sont multipliées.
Des femmes de confession musulmane ont été prises à partie et publiquement humiliées.

De nombreux citoyens s’interrogent sur l’indifférence de la représentation nationale face à ce problème.

Le Conseil français du culte musulman profite de cette occasion pour demander solennellement la mise en place d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information, dont l'objectif serait de « dresser un état des lieux sur la montée de l’islamophobie, de mieux comprendre le phénomène et de définir des propositions afin de lutter contre ces actes qui menacent la cohésion nationale et le vivre-ensemble ».

Notre propos ne doit pas être interprété ni comme un reproche ni comme une critique de votre mission d’information.

Mais vous conviendrez avec nous que les débats de société qui se focalisent uniquement sur les comportements et les pratiques d’une frange de la population et ignorent les menaces qui pèsent sur cette même population sont mal vécus par celle-ci.

Sans évoquer les difficultés liées à la recherche des fondements juridiques d’une loi interdisant le port du voile intégral, on peut se demander si interdire dans le seul but de rendre invisible le voile intégral dans l’espace public est réellement une solution au problème posé.

Au sein du CFCM, nous prônons l’information, le dialogue et la pédagogie.

Quand les imams de France promeuvent l'islam de la modération, du juste milieu, cela ne peut que porter ses fruits et cantonner ce phénomène marginal. Il faut rester confiant sur les valeurs qui animent et unissent les musulmans de France. Nous espérons que cette mission d’information prendra en compte nos préoccupations. Notre propos n’est en aucun cas de légitimer ou non le port du voile intégral. Notre priorité est de veiller à la non-stigmatisation de l’ensemble des musulmans de France, et de défendre le vivre-ensemble et la cohésion nationale des amalgames dont se nourrissent les extrémistes de tous bords.

Nous souhaitons, encore une fois, que la raison l’emporte.


Paris, le 14 octobre 2009.
Mohammed Moussaoui
Président du CFCM