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Sur le vif

Sans-papiers : fin du délit de solidarité

Rédigé par La Rédaction | Jeudi 3 Janvier 2013



Avec l’arrivée de la gauche au pouvoir, de nouvelles mesures plus souples sur la politique d’immigration était attendues. La loi rendant illégale la garde à vue des sans-papiers a ainsi été publiée mardi 1er janvier au Journal officiel et est donc entrée en vigueur.

Avec cette nouvelle législation, les sans-papiers pourront toutefois être retenus pour une durée maximum de 16 heures afin de vérifier leur identité.

En juillet 2012, la Cour de cassation avait interdit le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. Il ne pouvait alors pas être retenus plus de 4 heures par les forces de l'ordre, ce qui avait poussé le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls à légiférer pour augmenter leur durée de rétention administrative.

Le président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), Stéphane Maugendre, avait alors regretté « la mise en place d’un régime d’exception à l’égard des étrangers ».

Mais la nouvelle loi a aussi des points positifs car elle supprime le délit d'aide au séjour irrégulier connu sous le nom de délit de solidarité qui s’appliquait à toute personne « qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France ».

Jusqu'à présent, les particuliers ou associations qui aidaient les sans-papiers risquaient jusqu'à cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende. Plusieurs personnes avaient ainsi été condamnées pour avoir aidé des individus en situation irrégulière.

Le délit d'aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s'il s'agit d’actions « humanitaires et désintéressées ». Sur ce point, la loi précise que n’est plus un délit « lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».

M. Maugendre reste sceptique sur l’idée de « contrepartie », qui n’est pas assez claire selon lui. « De l'argent ? Du travail au noir ? Des services quelconques ? C'est excessivement large. (...) Cela va dans le bon sens, mais ça n'élimine pas complètement le délit d'aide au séjour », estime-t-il.

Si la loi n’est pas parfaite, elle garde le mérite de ne plus assimiler à des délinquants des personnes qui font preuve de solidarité. Elle offre par ailleurs aux sans-papiers un droit à l’assistance d’un avocat et met fin au délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d'entrée irrégulière.

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