Sur le vif
Voilà une décision qui ne saurait plaire au gouvernement français. Selon le Comité des droits de l’Homme de l’ONU, la France a violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en interdisant à une femme de porter le voile pendant une formation continue pour adultes organisée dans un lycée. Pour Me Sefen Guez Guez, l’avocat de la plaignante, « c’est une décision importante qui montre que la France a des efforts à faire en matière de droits de l’Homme et en particulier sur la question du respect des minorités religieuses, et plus particulièrement de la communauté musulmane ».
Cette décision a été adoptée en mars mais ne fut transmise que début août à l’avocat. Elle fait suite à une plainte déposée en 2016 par une citoyenne française née en 1977. Les faits remontent à 2010. La plaignante dont le nom n’est pas dévoilé par l’avocat s’était inscrite à une formation professionnelle pour adultes dans un groupement d'établissement (Greta).
Après avoir réussi l’entretien et le test d’entrée, elle se présentée au lycée qui abrite les cours mais le proviseur lui en interdit l’accès, au nom de l’interdiction du port de signes d’appartenance religieuse au sein d’un établissement public d’enseignement. La plaignante a attendu 2016 pour décider de porter plainte.
Cette décision a été adoptée en mars mais ne fut transmise que début août à l’avocat. Elle fait suite à une plainte déposée en 2016 par une citoyenne française née en 1977. Les faits remontent à 2010. La plaignante dont le nom n’est pas dévoilé par l’avocat s’était inscrite à une formation professionnelle pour adultes dans un groupement d'établissement (Greta).
Après avoir réussi l’entretien et le test d’entrée, elle se présentée au lycée qui abrite les cours mais le proviseur lui en interdit l’accès, au nom de l’interdiction du port de signes d’appartenance religieuse au sein d’un établissement public d’enseignement. La plaignante a attendu 2016 pour décider de porter plainte.
La liberté de manifester sa religion englobe le vêtement
« La restriction imposée à l’auteure (de la plainte, ndlr) lui interdisant de participer à sa formation continue tout en portant un foulard constitue une restriction portant atteinte à sa liberté de religion en violation (…) du Pacte », indique le Comité des droits de l’Homme. Celui-ci en profite pour rappeler que « la liberté de manifester sa religion englobe le port de vêtements ou de couvre-chefs distinctifs ». Il considère « que l’interdiction qui a été faite à l’auteure constitue une restriction de l’exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion ».
Il prend également note que la plaignante « a apporté des témoignages, non contestés par l’État, dans lesquels d’autres stagiaires ont pu recevoir la formation tout en portant un voile islamique et côtoyant des lycéens soumis à la restriction imposée par la loi du 15 mars 2004 sans que cela ait posé des troubles de l’ordre public ou obstrué le bon fonctionnement du centre ».
Saisi par la plaignante, le Tribunal administratif de Melun, avait reconnu que la loi ne s’appliquait pas dans son cas mais que le bon fonctionnement de l’établissement était de nature à justifier la restriction la concernant, précise encore le Comité de l'ONU. Dans ses conclusions, il indique que la France a notamment souligné qu'«il y a lieu d'opérer une conciliation entre la liberté de manifester sa religion, dont bénéficie l'intéressée, et les exigences de préservation de l'ordre et du bon fonctionnement de l'établissement scolaire public concerné».
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