Sur le vif
Dans l’affaire qui opposait S.A.S. contre France, le verdict de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) était attendu.
Après examen, en novembre 2013, de la requête d’une jeune femme de 23 ans qui contestait l’interdiction du voile intégral en France, la justice européenne a tranché en faveur de la France, jugeant que l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Après examen, en novembre 2013, de la requête d’une jeune femme de 23 ans qui contestait l’interdiction du voile intégral en France, la justice européenne a tranché en faveur de la France, jugeant que l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Une loi à « fort impact négatif »
Dans son arrêt rendu mardi 1er juillet, la CEDH admet que la loi d’interdiction du niqab « puisse paraître démesuré, au regard du faible nombre de femmes concernées, d’avoir fait le choix d’une loi d’interdiction générale » et constate qu’elle a « un fort impact négatif sur la situation des femmes qui ont fait le choix de porter le voile intégral pour des raisons tenant à leurs convictions ».
La Cour rappelle aussi que « de nombreux acteurs nationaux et internationaux de la protection des droits fondamentaux considèrent qu’une interdiction générale est disproportionnée » et se dit « très préoccupée par des indications selon lesquelles des propos islamophobes auraient marqué le débat précédant l’adoption de la loi du 11 octobre 2010 ». « Elle souligne à cet égard qu’un État qui s’engage dans un tel processus législatif prend le risque de contribuer à consolider des stéréotypes affectant certaines catégories de personnes et d’encourager l’expression de l’intolérance alors qu’il se doit au contraire de promouvoir la tolérance », explicitent les juges.
La Cour rappelle aussi que « de nombreux acteurs nationaux et internationaux de la protection des droits fondamentaux considèrent qu’une interdiction générale est disproportionnée » et se dit « très préoccupée par des indications selon lesquelles des propos islamophobes auraient marqué le débat précédant l’adoption de la loi du 11 octobre 2010 ». « Elle souligne à cet égard qu’un État qui s’engage dans un tel processus législatif prend le risque de contribuer à consolider des stéréotypes affectant certaines catégories de personnes et d’encourager l’expression de l’intolérance alors qu’il se doit au contraire de promouvoir la tolérance », explicitent les juges.
Le vivre ensemble, « un objectif légitime »
« Néanmoins, si la Cour est consciente que l’interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes, elle relève qu’elle n’affecte pas la liberté de porter dans l’espace public des habits ou éléments vestimentaires qui n’ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu’elle n’est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu’ils dissimulent le visage » estime-t-elle, ajoutant que les sanctions encourues - 150 euros d’amende et l’éventuelle obligation d’accomplir un stage de citoyenneté - sont « parmi les plus légères que le législateur pouvait envisager ».
« L’interdiction contestée peut par conséquent passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation du "vivre ensemble". La Cour conclut qu’il n’y a violation ni de l’article 8 ni de l’article 9 » ni de l’article 14 de la Convention, à savoir le droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de religion et l’interdiction de la discrimination, fait savoir la CEDH.
La France mais aussi tous les pays européens ayant adopté une loi d'interdiction du niqab - la Belgique au premier chef qui s'est associée avec son voisin lors de la procédure - se trouvent ainsi confortés dans leur choix. Un camouflet pour les opposants à cette législation qu'ils estiment liberticide. Leurs recours judiciaires sont désormais épuisés.
« L’interdiction contestée peut par conséquent passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation du "vivre ensemble". La Cour conclut qu’il n’y a violation ni de l’article 8 ni de l’article 9 » ni de l’article 14 de la Convention, à savoir le droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de religion et l’interdiction de la discrimination, fait savoir la CEDH.
La France mais aussi tous les pays européens ayant adopté une loi d'interdiction du niqab - la Belgique au premier chef qui s'est associée avec son voisin lors de la procédure - se trouvent ainsi confortés dans leur choix. Un camouflet pour les opposants à cette législation qu'ils estiment liberticide. Leurs recours judiciaires sont désormais épuisés.
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