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Société

Intox : la CEDH n’a pas ouvert la voie à l’application de la charia en Europe

Charia en Grèce, ce que dit l'arrêt de la CEDH

Rédigé par | Vendredi 28 Décembre 2018

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a-t-elle ouvert la voie à l’application de la charia en France et en Europe ? Depuis la publication jeudi 27 décembre d’une tribune sur le Figaro Vox, l'extrême droite s’est enflammée sur les réseaux sociaux pour dénoncer une décision rendue par la juridiction européenne dans une affaire d’héritage en Grèce impliquant des membres de la communauté musulmane. Pourtant, le contenu de l’arrêt ne dit rien des intox relayées par l’extrême droite. Retour aux faits.



Intox : la CEDH n’a pas ouvert la voie à l’application de la charia en Europe
Depuis le Traité de Lausanne de 1923 fixant les frontières entre la Grèce et la nouvelle Turquie issue de l'empire ottoman, une dérogation du droit commun existe pour les minorités musulmanes de Thrace. Afin de préserver les us et coutumes locales, ses membres pouvaient avoir recours à la législation islamique (charia) pour le règlement des affaires familiales (mariage, divorce, héritage). Ce recours spécifique, hier obligatoire, est désormais facultatif pour les musulmans de Thrace (en cas d’accord de tous les intéressés) depuis la promulgation d’une loi élargissant l'égalité devant la loi à tous les Grecs, entrée en vigueur le 15 janvier 2018.

Lire aussi : Grèce : le recours à la législation islamique devient facultatif pour les musulmans

C’est dans ce contexte que l’époux de Chatitze Molla Sali, une citoyenne grecque issue de la minorité musulmane de Thrace, avait rédigé, de son vivant, un testament notarié pour léguer l’intégralité de ses biens à son épouse, en vertu des dispositions du droit commun applicable à tous les citoyens grecs. Au décès de celui-ci en mars 2008, les deux sœurs du défunt ont réfuté la validité du testament à leurs profits, en faisant valoir l’appartenance de leur frère à la communauté musulmane et en se prévalant des traités de Sèvres de 1920 et de Lausanne de 1923.

Elles ont été déboutées en 2011 aussi bien par les juridictions de première instance et d’appel mais la Cour de cassation en a décidé autrement, « jugeant que les questions d’héritage au sein de la minorité musulmane grecque devaient être réglées par le mufti selon les règles de la loi islamique ». C’est ainsi que Chatitze Molla Sali s’est vue privée des deux tiers de ses biens.

Estimant avoir subi une différence de traitement fondée sur la religion après rejet de son second pourvoi en cassation en avril 2017, elle avait alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a statué en sa faveur dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018. Les juges ont dénoncé une violation de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant la discrimination et prévoyant la jouissance des droits, indépendamment du sexe ou encore de la religion.

Intox : la CEDH n’a pas ouvert la voie à l’application de la charia en Europe

« Refuser aux membres d’une minorité religieuse le droit d’opter volontairement pour le droit commun équivaut à un traitement discriminatoire »

Pour l’institution judiciaire européenne, la décision rendue par la Cour de cassation grecque « n’avait pas de justification objective et raisonnable », quand bien même elle « s’appuie principalement sur le devoir pour la Grèce de respecter ses obligations internationales ainsi que la condition spécifique de la minorité musulmane de Thrace ».

« Les traités de Sèvres et de Lausanne ne font pas obligation à la Grèce d’appliquer la charia. Plus particulièrement, le traité de Lausanne ne mentionne pas expressément la compétence du "mufti" mais garantit le particularisme religieux de la communauté musulmane grecque », rapportent les juges, qui soutiennent que « refuser aux membres d’une minorité religieuse le droit d’opter volontairement pour le droit commun équivaut, non seulement à un traitement discriminatoire, mais aussi à une violation d’un droit d’une importance capitale dans le domaine de la protection des minorités, c’est-à-dire, le droit à la libre identification ».

La CEDH déplore par ailleurs que « la Grèce est le seul pays d’Europe qui, jusqu’à l’époque des faits, avait appliqué la charia à une partie de ses citoyens contre leur gré ». Il s’agit d’une décision « problématique » dans la mesure où « l’application de la charia avait débouché sur une situation qui était préjudiciable aux droits individuels d’une veuve qui a hérité de la succession de son mari, conformément aux règles du droit civil, mais qui s’est par la suite trouvée dans une situation juridique que ni elle ni son mari n’avaient voulue ». Elle a ainsi salué la décision des autorités grecques de rendre le recours à la législation islamique facultatif.

Une tribune à la source de l'intox dénoncée par des juristes

Grégor Puppinck, l'auteur de la tribune controversée parue sur le Figaro Vox, en a fait une interprétation propre à faire naître de fausses conclusions : « Jusqu'au 18 décembre, la Cour européenne des droits de l'homme estimait que la charia est, dans son principe même, incompatible avec les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme. Tel n'est plus le cas aujourd'hui : la Cour accepte maintenant son application en Europe à certaines conditions, malheureusement imprécises. » Pourquoi ? Car, selon lui, la CEDH « a omis de réitérer cette condamnation de principe de la charia, et en a accepté l'application en marge du droit commun grec ».

Intox : la CEDH n’a pas ouvert la voie à l’application de la charia en Europe
Des propos abondamment relayées par l'extrême droite - Jean-Frédéric Poisson, président du Parti chrétien-démocrate, allant jusqu'à appeler la France à quitter la CEDH - alors même que, selon le juriste Nicolas Hervieu, la CEDH « a jugé précisément l'inverse de ce que suggère la tribune de Grégor Puppinck ». Il a dénoncé des « fadaises opportunistes » de ceux qui ont relayé l'intox, à l'instar Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France.

« La Cour européenne condamne l'application forcée de la charia et l'absence de procédure optionnelle. Ce qui suppose simplement qu'en droit grec, il devrait y avoir un statut particulier pour ceux qui souhaitent être jugés selon le droit musulman pour les successions », explique l’avocat Asif Arif, dénonçant une « désinformation » née de la tribune de Grégor Puppinck.

Il rappelle que l’institution juge « en fonction du contexte juridique national de chaque Etat parti. En droit grec, la charia a toujours été appliquée dans certaines provinces et pour certains contentieux ». « Il existe des statuts spéciaux dans tous les pays en raison de leurs histoires. En Grèce, c'est lié à l'empire Ottoman. En France, on a des statuts particuliers liés à l'application de la laïcité : Guyane, Alsace-Moselle, etc. Donc loin d'être inquiétante, sauf pour les tenants du grand remplacement, cette décision est plutôt conforme à l'appréciation constante de la CEDH », estime-t-il.


Rédactrice en chef de Saphirnews En savoir plus sur cet auteur


Réagissez ! A vous la parole.

1.Posté par mueller le 29/12/2018 04:34 | Alerter
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Vous en pensez quoi??

https://www.youtube.com/watch?v=d-vFHnfskyY&fbclid=IwAR2Q1eSLlvOHh1DKn_oJmaIuGvcJEiFNG1U7-X2oZ5st_3Lc5cA0J9QFSu8

2.Posté par François Carmignola le 29/12/2018 16:37 | Alerter
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"Elle (la CEDH) a ainsi salué la décision des autorités grecques de rendre le recours à la législation islamique facultatif."

Tout est là, hélas: la CEDH parcequ'elle l'avait déjà fait (considéré la charia incompatible avec la démocratie), -aurait pu- enjoindre à la Grèce de rendre le recours à la Charia impossible.

Car il faut le noter, la Grèce semble avoir une ouverture d'esprit, selon les termes mêmes de la CEDH, incompatible avec la démocratie...

Honnêtement, quelquesoit le prétexte, considérer le recours à la charia comme "facultatif", du simple fait qu'il soit possible en Europe et à notre époque qu'un tel recours (en plus concernant un héritage) soit simplement possible est absolument insupportable et inacceptable.

La charia est une abomination tyrannique et doit être non pas facultative mais rejetée complètement.

3.Posté par François Carmignola le 29/12/2018 16:38 | Alerter
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Pour enfoncer le clou, considérer comme d'"extrême droite" le refus absolu de ce qui est par ailleurs considéré comme "contraire à la démocratie" a un coté paradoxal...

4.Posté par Fatima le 08/01/2019 20:06 | Alerter
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Supposer seulement que la cedh puisse avoir validé la charia est grotesque sachant qu'elle a condamné des musulmans lambdas pour des choses anodines comme des pratiques un peu orthodoxes. Le Figaro (le journal de LR) est devenu un vrai torchon. Il a aujourd'hui le cul entre deux chaises et ne sait pas bien ou il campe. Les LR pour la plupart ne veulent plus seulement ratisser les voix des RN ils veulent etre le RN.

5.Posté par Fatima le 08/01/2019 20:16 | Alerter
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François. La démocratie c'est ce que vote le peuple. Et ce n'est que cela.
Et ça peut etre potentiellement une raclure.
Mettre en avant des mots pompeux n'a pas grand sens.
Alors cesser de nous pomper l'air avec des termes grandiloquents comme démocratie, valeur, honneur ou que sais-je. Il y en a marre des ces postures à la con. Ce sont d'ailleurs souvent les plus rigides, les plus sectaires qui en usent.

6.Posté par Fatima le 08/01/2019 20:27 | Alerter
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Ce n'est pas tant les affaires de divorce, de mariage, de la chose religieuse qui intéresse ceux qui ont surfé sur le sujet mais les mots et rien que les mots. L'occident à incriminé des termes arabes comme charia, ayatollah, islamisme ou d'autres et les politiques casent sciemment ces mots afin d'avoir l'oreille de potentiels électeurs. Ils se fichent éperdument de la réalité des choses, ils savent qu'en casant certains mots certains leur preterons l'oreille. Il est question d'attirer le chaland comme à la foire et pas tant de dire des choses justes.

7.Posté par François Carmignola le 10/01/2019 07:53 | Alerter
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"François. La démocratie c'est ce que vote le peuple".
Pas tout à fait: le vote du peuple n'a de sens que dans le cadre d'une constitution qui limite la portée du vote. Par exemple, il n'est pas possible de voter pour la suppression du vote... Quand cela arrive, car cela peut arriver, et bien la démocratie disparait.

Ainsi le système d'organisation sociale basé sur la dite charia, et qui assume par exemple une différence fondamentale entre les droits des femmes et des hommes est considéré comme contraire à la démocratie. Et ne me dites pas que cela a été décidé par le peuple: ce serait Dieu qui l'aurait décidé, ce qui encore moins "démocratique"...

8.Posté par François Carmignola le 10/01/2019 07:57 | Alerter
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@Fatima "des mots rien que des mots".
Pas vraiment: la réduction drastique des parts d'héritage accordées aux femmes par la charia n'est pas une parole en l'air, mais une vraie discrimination, et c'est d'ailleurs le sujet qui nous occupe ici.

La CEDH considère cette discrimination comme "facultative" et ça, ce n'est pas de l'intox mais de la "faux culterie" comme on dit, d'où les protestations.