Loi anti-niqab : 423 femmes contrôlées, Françaises en majorité, depuis avril 2011

Le rapport d’étape de l’Observatoire de la laïcité rendu public mardi 25 juin a fourni un bilan d’application détaillée de la loi d’interdiction du voile intégral (niqab) dans l’espace public, promulguée en octobre 2010 avant son entrée en vigueur en avril 2011.

« Si quelques rassemblements hostiles mobilisant peu d’individus ont pu être constatés, l’application de la loi sur la dissimulation du visage dans l’espace public s’effectue, dans la grande majorité des cas et sur l’ensemble du territoire de la République, sans recours à la contrainte et sans occasionner de trouble à l’ordre public », fait savoir Julien Le Gars, sous-directeur des libertés publiques au ministère de l’Intérieur.

Ainsi, depuis sa mise en application et jusqu’au 30 avril 2013, « 705 contrôles ont été effectués, dont 423 concernant des femmes entièrement voilées. Au total, 661 verbalisations ont été établies et 44 contrevenants ont fait l’objet d’un avertissement. »

Sur les 423 femmes contrôlées, la majorité d’entre elles (329) sont nées en France. Les 94 autres femmes sont principalement originaires du Maghreb (68). On notera la présence parmi elles de sept personnes nées dans des pays d’Europe (Espagne, Belgique, Pays Bas, Serbie et Suisse) et deux au Brésil.

Si « le plus grand nombre de femmes contrôlées continue d’être situé dans la tranche d’âge de 20 à 29 ans », 25 contrevenantes étaient mineures lors de leurs verbalisations.

« Plusieurs des mises en cause sont multirécidivistes », indique le rapport, citant le cas de cinq femmes verbalisées au moins 10 fois depuis l’entrée en application de la loi, dont une « à 29 reprises, principalement à Nice et une seconde 25 fois, également dans le département des Alpes Maritimes. Une troisième femme a été verbalisée à 13 reprises à Clermont-Ferrand et deux, l’une à Roubaix et l’autre à Guebwiller à 10 reprises ». « Malgré les contraventions, ces différentes femmes continuent d’apparaître le visage dissimulé dans des lieux publics très fréquentés, créant des tensions avec une partie de la population ou adoptant parfois un comportement provocateur », estime Julien Le Gars.

Une loi à vocation « éducative » examinée par la CEDH

Près de 30 % des contrôles (204 sur 705) sont réalisés dans les départements de la grande couronne parisienne, notamment 130 contrôles dans les Yvelines. Les autres régions concernées sont les régions Provence-Alpes-Côte-D’azur et Rhône-Alpes ainsi que les départements du Nord, de l’Ille-et-Vilaine ou de l’Eure-et-Loir.

Sur les 312 procédures orientées par les parquets, 302 (96,8 %) ont fait l’objet d’une réponse pénale, qui prend souvent la forme d’un rappel à la loi, d’une amende ou d’un stage de citoyenneté pour les femmes. « Lorsque l’option était offerte par le juge entre le paiement de l’amende ou l’accomplissement d’un stage de citoyenneté, la plupart des contrevenantes ont préféré payer l’amende », ajoute M. Le Gars.

« Le délit de menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou de pouvoir pour imposer à une personne la dissimulation de son visage en raison de son sexe n’a donné lieu qu’à une seule condamnation depuis l’entrée en vigueur de la loi jusqu’en mars 2012 », précise le bilan.

« Cette loi avait certes une vocation répressive mais aussi "éducative" », selon M. Le Gars, qui souligne que le travail d’information et de pédagogie entrepris par les autorités publiques dans les six mois précédant l’entrée en vigueur de la loi s’est révélé « utile » car « la moitié des 2 000 femmes se couvrant d’un voile intégral ont décidé de l’ôter » avant avril 2012, le chiffre de 2 000 étant une estimation du ministère de l’Intérieur.

Toutefois, cette loi reste perçue comme liberticide aux yeux des femmes qui portent le niqab. Une ressortissante française a saisi en avril 2011 la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour contester la loi. La juridiction examinera sa requête après l’été .