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Rohingyas : la Birmanie reconnue coupable de génocide par la Cour internationale de justice, un verdict historique

Rédigé par Lina Farelli | Jeudi 19 Novembre 2026

Jamais en 80 ans d'existence la plus haute juridiction de l'ONU n'avait déclaré un État coupable de génocide. La Cour internationale de justice a franchi ce pas, jeudi 19 novembre, contre la Birmanie, pour la répression menée contre les Rohingyas. Un arrêt sans appel, mais sans gendarme pour le faire appliquer, et qui tombe alors que plus d'un million de survivants s'entassent toujours dans les camps du Bangladesh.



La Cour internationale de justice (CIJ) lors d'une audience publique sur l'affaire intentée par la Gambie contre le Myanmar, en janvier 2026. © UN Photo/JAI/Frank van Beek
La lecture a duré près de trois heures, dans la grande salle de justice du Palais de la Paix où siège la Cour internationale de Justice (CIJ), à La Haye (Pays-Bas). Puis son président, le juge japonais Yuji Iwasawa, a prononcé une phrase attendue depuis sept ans : « La République de l'Union de la Birmanie a commis un génocide contre le groupe des Rohingyas dans le nord de l'État de Rakhine, en violation des obligations que lui impose la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. »

La décision a été prise par neuf voix contre six. C'est la première fois depuis sa création, en 1945, que la CIJ conclut qu'un État a lui-même commis ce crime. En 2007, dans l'affaire bosniaque, elle n'avait retenu contre la Serbie qu'un manquement à l'obligation de prévenir le génocide de Srebrenica.

Des actes qui relèvent de la Convention

La CIJ – à ne pas confondre avec la CPI, la Cour pénale internationale – a d'abord établi les faits. Selon elle, les forces de sécurité birmanes ont « tué des milliers de civils rohingyas, perpétré des actes de violence sexuelle à grande échelle ainsi que des actes d'une extrême violence à l'encontre d'enfants, et pris pour cible ceux et celles qui fuyaient vers le Bangladesh ». Elle évalue à environ 10 000 le nombre de Rohingyas tués lors des « opérations de nettoyage » menées en août 2017.

Les juges retiennent trois des cinq actes énumérés à l'article II de la Convention : le meurtre de membres du groupe, l'atteinte grave à leur intégrité physique ou mentale et des mesures visant à entraver les naissances. Ils écartent en revanche la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction, faute de preuves concluantes.

L'intention, cœur du raisonnement

Tout se jouait sur l'intention. En l'absence de plan génocidaire écrit, la jurisprudence de la Cour exige que l'intention de détruire soit la seule conclusion raisonnable que l'on puisse tirer des faits. Un seuil que la CIJ n'avait jamais jugé atteint jusqu'ici. Cette fois, elle le juge franchi. « Sur la base de l'ensemble des éléments de preuve pris conjointement, la Cour est d'avis que la seule déduction raisonnable susceptible d'expliquer les agissements du Myanmar est l'intention de détruire une partie substantielle du groupe protégé, à savoir la population rohingya du nord de l'État de Rakhine », a déclaré le juge Yuji Iwasawa.

Pour y parvenir, les juges ont assemblé plusieurs faisceaux, en premier lieu le contexte. Des décennies d'une législation discriminatoire et une campagne de haine en ligne orchestrée par l'armée, qui présentait les Rohingyas comme des « sous-hommes » et une menace violente, ont créé un climat propice à la destruction d'un groupe. Les villages rohingyas ont été « systématiquement détruits » puis réoccupés par des populations non rohingyas. La CIJ estime que la mort d'environ 10 000 personnes, sur une population d'environ 815 000 Rohingyas dans le nord de l'État, suffit à caractériser l'atteinte à une « partie substantielle » du groupe.

La défense birmane rejetée

Des réfugiés rohingyas à Cox's Bazar, au Bangladesh. © PAM/Saikat Mojumder
La Birmanie plaidait, pour sa part, la lutte antiterroriste, après les attaques de l'Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan (ARSA) contre des postes de police en août 2017. La CIJ a écarté cette explication, relevant notamment que la junte n'a fait aucune distinction entre combattants et civils.

La CIJ condamne en outre la Birmanie pour ne pas avoir empêché les exactions commises par des civils non rohingyas qui ont participé aux opérations aux côtés de l'armée. Elle relève qu'aucune enquête sérieuse n'a été menée malgré le rapport de la mission d'établissement des faits de l'ONU de septembre 2018, que les rares cours martiales n'ont abouti qu'à des peines minimes, et que personne n'a été poursuivi pour génocide. La Birmanie n'a pas non plus adopté la législation nationale exigée par la Convention. En revanche, la Cour ne retient pas l'incitation directe et publique au génocide : les messages haineux diffusés sur Facebook par des comptes liés à l'armée ne suffisent pas, selon elle, à établir cette intention spécifique.

Les juges ordonnent à la Birmanie de « permettre et faciliter le retour, en toute sécurité, volontaire et dans la dignité » des réfugiés vers leur lieu de résidence, de restituer ou remplacer les biens détruits, de rechercher les disparus, de protéger les Rohingyas contre les discriminations et de poursuivre les responsables. Naypyidaw dispose de deux ans pour rendre compte des mesures prises et, à défaut de restitution, du montant des indemnisations. Si les arrêts de la CIJ sont définitifs et contraignants, la Cour ne dispose en revanche d'aucun moyen pour les faire exécuter.

Naypyidaw dans le déni

C'est un petit pays d'Afrique de l'Ouest, à des milliers de kilomètres de la Birmanie, qui a saisi la Cour. Le 11 novembre 2019, la Gambie, soutenue par les 57 États membres de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a déposé une requête accusant la Birmanie d'avoir violé la Convention de 1948 sur le génocide. Le texte permet à tout État partie d'en poursuivre un autre, sans être lui-même victime.

Si les autorités birmanes n'ont pas encore officiellement réagi à l'arrêt, sa position n’a jamais varié : elles nient tout génocide. Aung San Suu Kyi, alors dirigeante du pays, était même venue en personne défendre son pays à La Haye en décembre 2019. En janvier 2020, la Cour avait ordonné, à l’unanimité, des mesures conservatoires : la Birmanie doit empêcher tout acte de génocide et préserver les preuves. Dans son arrêt rendu ce jour, la CIJ estime que ces mesures n'ont pas été respectées.

À l'ouverture des audiences sur le fond, en janvier 2026, le régime birman jugeait encore les accusations gambiennes infondées en fait comme en droit, et dénonçait des rapports biaisés reposant sur des preuves peu fiables. Rien n'indique donc que le pays se pliera aux nouvelles injonctions de la CIJ. L'homme qui commandait l'armée en 2017, Min Aung Hlaing, dirige toujours le pays. Il a, par le passé, qualifié l'identité rohingya d'« imaginaire ».

Un peuple toujours sans retour possible

Amnesty International a salué une reconnaissance historique des atrocités et un rare moment de justice pour les survivants, après des années de déni et d'impunité. Pour les Rohingyas, le verdict ne change rien dans l'immédiat. Musulmans dans un pays à majorité bouddhiste, privés de citoyenneté et considérés par Naypyidaw comme des immigrés illégaux venus du Bangladesh, ils sont environ 1,2 million de réfugiés au Bangladesh selon l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), pour la plupart dans les camps de Cox's Bazar, devenus le plus grand ensemble de camps de réfugiés au monde. Quelque 750 000 d'entre eux y sont arrivés lors de l'exode d'août 2017.

Le retour en Birmanie reste, à ce jour, hors de portée, tandis que, dans les camps, la situation se dégrade sous l'effet des coupes dans l'aide internationale. Faute d'avenir, beaucoup prennent la mer vers la Malaisie ou l'Indonésie. Selon le HCR, 2025 a été l'année la plus meurtrière jamais enregistrée : près de 900 Rohingyas sont morts ou portés disparus en mer d'Andaman et dans le golfe du Bengale.

L'arrêt de La Haye pourrait peser au-delà de la Birmanie : il est scruté de près par les juristes dans l'attente de la décision sur la plainte de l'Afrique du Sud contre Israël pour génocide à Gaza.

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