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Société

La perspective de la loi anti-nounous voilées s'éloigne-t-elle enfin ?

Rédigé par Hanan Ben Rhouma | Mercredi 26 Juin 2013

L'Observatoire de la laïcité a rendu public son premier rapport d'étape mardi 25 juin. La pertinence d'une loi pour l'interdiction de signe religieux dans les établissements privés de soins et de la petite enfance a été discutée. Les premières conclusions qui en ressortent éloignent la perspective d'un nouveau texte de loi, jugé liberticide par la communauté musulmane, sur la base de la Constitution.



La perspective de la loi anti-nounous voilées s'éloigne-t-elle enfin ?
La partie la plus attendue du rapport d'étape de l'Observatoire de la laïcité est encore celle qui concerne les établissements de soins ou d’accueil de la petite enfance. Depuis le verdict de la Cour de cassation donnant tort à Baby Loup pour le licenciement d’une salariée en raison de son voile, nombreuses sont les personnalités qui sont montées au créneau pour réclamer une nouvelle loi contre les signes religieux dans les crèches privés.

Dans la foulée des débats, François Hollande s’est prononcé pour une telle proposition, laissant toutefois le soin à l’Observatoire de la laïcité d’émettre des propositions à ce sujet, sachant que parmi les 23 membres, plusieurs ont signifié leur volonté de légiférer à l’instar de la sénatrice Françoise Laborde, la première à avoir initié un texte législatif fin 2011 contre les assistantes maternelles voilées.

La perspective d’une nouvelle loi anti-voile pour les nounous semble s’éloigner, en tenant compte de la contribution du conseiller d'Etat, Alain Christnacht, relayée dans le rapport de l’Observatoire, qui revient longuement sur l’arrêt Baby Loup. « Des organismes privés peuvent, indépendamment de toute mission de service public, exercer des activités de soins ou d’accueil de la petite enfance », indique-t-il.

Une loi anti-constitutionnelle

« Il n’est donc pas possible d’appliquer le principe de laïcité à ces établissements privés en tant qu’ils participeraient à la gestion d’un service public. Imposer par la loi les règles de laïcité du public à des établissements privés non chargés d’une mission de service public, même dans un ou plusieurs secteurs seulement, serait sans doute, faute de base constitutionnelle, contraire à la Constitution (liberté de conscience) et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », fait part le conseiller d'Etat.

« La notion de service public, même avec les extensions qui lui donne la jurisprudence et, le cas échéant, la loi, ne paraît pas pouvoir permettre d’aligner le régime du secteur privé hospitalier ou d’accueil de la petite enfance sur celui du public, en ce qui concerne les règles de la laïcité », poursuit-il.

Cet avis juridique sensé risque cependant de ne pas plaire à ceux qui attendaient une interprétation de la laïcité plus restrictive. Plusieurs membres de l’Observatoire de la laïcité avaient signé une pétition en faveur d’une loi contre le voile dans les établissements de la petite enfance. Outre Françoise Laborde, on peut citer le député Jean Glavany ou le philosophe Abdennour Bidar.

Vont-ils au final bien prendre en compte l’avis d’Alain Christnacht ? Les avis et propositions définitifs seront remis au président de la République d’ici à la fin de l’année.





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