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Société

Le projet de loi Hortefeux adopté par le Sénat

| Vendredi 5 Octobre 2007

Le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi le projet de loi Hortefeux sur l'immigration qui autorise notamment un recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial. Le texte doit encore passer l'épreuve de la CMP avant un vote définitif.



Brice Hortefeux
Brice Hortefeux

Le test ADN sera facultatif

Le projet de loi Hortefeux sur l’immigration a été adopté par les sénateurs.188 voix contre 135. PS, PCF et Verts ont voté contre. Le texte doit encore passer l'épreuve de la CMP (Commission mixte paritaire) formée par 7 sénateurs, 7 députés) qui devra élaborer un texte commun avant un vote définitif.

Concernant le test ADN, il sera facultatif, gratuit, limité à la mère et soumis à l'autorisation d'un juge.

Autre mesure phare: l'obligation pour les candidats au regroupement familial de suivre une formation linguistique avant de venir en France.

S'agissant des conjoints de Français, l'article a été amendé en séance pour permettre des dispenses et rétablir la possibilité pour les conjoints vivant régulièrement sur le territoire depuis plus de six mois d'obtenir leur visa long séjour.

Création d'un contrat d'accueil et d'intégration

Les sénateurs ont adouci légèrement le montant des ressources exigé pour bénéficier du regroupement familial en le maintenant au niveau du Smic pour les familles de cinq personnes et en le modulant entre 1 et 1,2 Smic pour les familles de plus de six membres.

Ils ont obtenu que les personnes âgées soient dispensées de cette obligation.

Ils ont entériné la création d'un contrat d'accueil et d'intégration pour parents d'enfants bénéficiant du regroupement familial avec une formation "sur les droits et devoirs des parents en France".

Interdiction du recensement des origines ethniques

Les sénateurs ont rétabli à un mois, au lieu de quinze jours, le délai de recours devant la Commission des réfugiés et allongé de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours contre un refus d'entrée sur le territoire.

Ils ont refusé de supprimer un article introduit par les députés pour exclure les sans-papiers du dispositif d'hébergement d'urgence se contentant d'une modification technique.

Ils ont approuvé la levée de l'interdiction du recensement des origines ethniques pour la conduite d'études.





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