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Société

L'interdiction du voile intégral en Belgique validée par la CEDH

Rédigé par | Mardi 11 Juillet 2017

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a validé l'interdiction du port du voile intégral en Belgique. Elle suit ainsi un avis rendu en 2014 s'agissant de l'interdiction française du niqab. Explications.



L'interdiction du voile intégral en Belgique validée par la CEDH
Après la France, au tour de la Belgique. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un avis, mardi 11 juillet, concernant l’interdiction de « porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public belge ». La CEDH juge que la restriction litigieuse vise à garantir les conditions du « vivre-ensemble » en tant qu’élément de la « protection des droits et libertés d’autrui » et qu’elle peut passer pour « nécessaire », « dans une société démocratique ». La requête avait été introduite le 31 mai 2013 par Samia Belcacemi, 36 ans, et Yamina Oussar, 44 ans, deux femmes qui portent un voile intégral en Belgique.

Après la promulgation de la loi du 1er juin 2011 qui interdit le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, Samia Belcacemi, une Belge de Schaerbeek, a continué de circuler voilée dans la rue avant de décider de retirer temporairement le voile en raison du coût élevé des amendes encourues (137 euros).

Quant à Yamina Oussar, une Marocaine de Liège, elle a déclaré avoir décidé de rester chez elle. Elle dit avoir vu sa vie privée et sociale être considérablement réduites de ce fait. Les deux femmes ont lancé ensemble une procédure de suspension et d’annulation de la loi auprès de la Cour constitutionnelle le 26 juillet 2011, sans succès malgré deux recours en octobre 2011 (pour une suspension) et en décembre 2012 (pour une annulation).

En 2013, les deux plaignantes ont saisi la CEDH en invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), pris isolément et combinés avec l’article 14(interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La loi anti-niqab ne constitue pas une discrimination pour la CEDH

D’après la CEDH, la Belgique peut interdire le voile intégral en raison de son « choix de société » : « L’État belge a entendu répondre à une pratique qu’il jugeait incompatible, dans la société belge, avec les modalités de communication sociale et plus généralement l’établissement de rapports humains indispensables à la vie en société. (…) Il apparaît que la question de l’acception ou non du port du voile intégral dans l’espace public belge constitue un choix de société. »

Par ailleurs, bien que le dispositif s’adresse en particulier à certaines femmes musulmanes qui encourent des amendes, voire une peine de prison, la CEDH a jugé que cette loi ne constituait pas une discrimination aux effets préjudiciables disproportionnés. « En l’espèce, elle a considéré que cette mesure a une justification objective et raisonnable », peut-on lire dans l’arrêt de la Cour. La CEDH s’est également appuyé sur la jurisprudence française puisqu’en 2014, elle avait validé l’interdiction du voile intégral en France.

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