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  <title>Ma foi, le droit et moi</title>
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   <title>Ma foi, le droit et moi</title>
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   <title>On me refuse une formation pour port de signe religieux</title>
   <pubDate>Thu, 27 Jan 2011 01:54:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Dounia Bouzar</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Mon look]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.saphirnews.com/dounia-bouzar/photo/art/default/2648988-3740026.jpg?v=1296089923" alt="On me refuse une formation pour port de signe religieux" title="On me refuse une formation pour port de signe religieux" />
     </div>
     <div>
      <b>Vous souhaitez effectuer une formation professionnelle de secrétaire juridique auprès d’un organisme public. Vous avez été retenue mais lorsque vous vous présentez à l’accueil pour la première réunion, on vous indique qu’il faut immédiatement ôter votre foulard car le règlement intérieur comporte la mention suivante : « Ne peuvent être admis le port de tenues provocantes, d’une casquette ou de tout autre couvre-chef. »</b>       <br />
              <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      <b>QUE DIT LA LOI (1) ?</b>       <br />
              <br />
       • La directive 2000/78 (CE du 27 novembre 2000), portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, interdit les discriminations fondées sur la religion, y compris des organismes publics, dans l’accès à tous les types et à tous les niveaux de formation professionnelle.       <br />
              <br />
       La notion de formation professionnelle est entendue largement en droit communautaire. En effet, elle vise <span style="font-style:italic">« toute forme d’enseignement qui prépare à une qualification pour une profession, un métier ou un emploi spécifique ou qui confère l’aptitude particulière à leur exercice »</span>. Les dispositions de la directive 2000/78 ont été transposées en droit français dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. L’article 2-2 de ladite loi dispose que <span style="font-style:italic">« toute discrimination directe ou indirecte fondée sur</span> (...) <span style="font-style:italic">la religion est interdite</span> (...) <span style="font-style:italic">en matière de formation professionnelle. Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées »</span> sur la religion <span style="font-style:italic">« lorsqu’elle répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée »</span>.       <br />
              <br />
       • Par ailleurs, d’une part, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dispose que <span style="font-style:italic">« la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur</span> (...) <span style="font-style:italic">la religion </span>(...)<span style="font-style:italic"> »</span>. D’autre part, l’article 9 de cette même CEDH dispose : <span style="font-style:italic">« Toute personne a droit à</span> (...)<span style="font-style:italic"> liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites »</span>. Cette liberté <span style="font-style:italic">« ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »</span>.       <br />
              <br />
       • Depuis la loi sur les signes religieux à l’école du 15 mars 2004, l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation prévoit que <span style="font-style:italic">« dans les écoles, les collèges, les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit »</span>.       <br />
              <br />
       La circulaire n°2004-084 du 18 mai 2004 précise que ce principe de laïcité <span style="font-style:italic">« s’applique à l’ensemble des écoles et des établissements scolaires publics. Dans les lycées, la loi s’applique à l’ensemble des élèves, y compris ceux qui sont inscrits dans des formations post- baccalauréat (classes préparatoires aux grandes écoles, sections de technicien supérieur). La loi s’applique à l’intérieur des écoles et des établissements et plus généralement à toutes les activités placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte de l’établissement (sortie scolaire, cours d’éducation physique et sportive...) »</span>.       <br />
              <br />
       Elle ajoute que l’interdiction des signes religieux ostensibles visée par la loi ne concerne ni les agents publics de l’enseignement, ni les parents d’élèves, ni les candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours dans les locaux d’un établissement public d’enseignement, car ceux-ci <span style="font-style:italic">« ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l’enseignement public ».</span>       <br />
              <br />
              <br />
       <b>ÉLÉMENTS CLÉS DU DÉBAT </b>       <br />
              <br />
       • Les textes ne prévoient donc pas expressément que des adultes suivant une formation professionnelle dispensée dans un lycée public soient soumis à l’interdiction du port de signes religieux ostensibles tels que le foulard. Les travaux préparatoires de la loi sur la laïcité n’évoquent pas non plus cette question.        <br />
              <br />
       D’ailleurs, la HALDE a relevé que la loi de 2004 sur la laïcité n’était pas applicable aux stagiaires du GRETA suivant une formation dispensée dans un lycée public, ces derniers devant alors être considérés comme des usagers du service public. S’appuyant sur une jurisprudence établie du Conseil d’Etat, la Haute Autorité a rappelé à plusieurs reprises que les principes de laïcité et de neutralité des services publics n’ont pas vocation à s’appliquer aux usagers du service public.       <br />
              <br />
       Dans votre affaire, l’interdiction vise de manière générale les casquettes et tout couvre-chef sans distinction. Elle revient, en pratique, à défavoriser particulièrement les personnes portant certains signes religieux et notamment les femmes musulmanes qui portent le foulard, comme c’est votre cas, ou encore les hommes portant le turban sikh ou la kippa.       <br />
              <br />
       • Cependant, la jurisprudence admet, par exception, l’interdiction du port de tout couvre-chef dans les locaux d’enseignement dans des cas strictement définis. Il est ainsi permis d’interdire le port de tout couvre-chef dans le règlement intérieur s’il y a adéquation étroite, dans le temps ou l’espace, entre cette mesure et les nécessités de l’ordre public. Celles-ci peuvent être tirées du respect des règles de sécurité, d’hygiène et de civilité entre les membres de la communauté scolaire. Elles peuvent donc justifier une interdiction dans les classes ou les bâtiments scolaires.        <br />
              <br />
       Mais, en tout état de cause, si cette mesure s’étend au-delà des salles de classe ou des bâtiments, elle porte aux yeux des juges une atteinte disproportionnée aux droits des élèves reconnus par les textes internationaux et nationaux et excède l’étendue des pouvoirs dont dispose l’autorité administrative pour assurer le bon ordre dans l’établissement. Dans ce cas, le juge administratif déclare illégales les dispositions contestées du règlement intérieur.       <br />
              <br />
              <br />
       <b>QUE FAIRE ?</b>       <br />
              <br />
       • Vous devez vérifier si le règlement intérieur de votre organisme de formation est litigieux, sachant que vous n’êtes pas considéré comme des élèves au sens de la loi de 2004.       <br />
              <br />
       • En outre, apparaît-il des circonstances particulières qui pourraient justifier cette interdiction générale et absolue, liées au respect des règles d’hygiène, de sécurité ou d’ordre public ? La direction peut-elle en expliquer la teneur ? Si c’est le cas, il faudra tout de même lui rappeler que l’interdiction générale ne peut s’appliquer qu’aux salles de classe et bâtiments scolaires.        <br />
              <br />
       • Si le respect des règles d’hygiène ou de sécurité est lié à la nature même du métier, comme celui de médecin, d’infirmière, d’ingénieur en nucléaire…, il peut apparaître utile à l’école de formation d’habituer les élèves à respecter les normes de droit commun d’hygiène et de sécurité dans l’espace même de la formation, même si la prise en fonction n’est pas encore effective. Dans ce type de cas, l’obligation d’ôter un vêtement recouvrant la tête (2) ne peut être jugé discriminatoire  puisqu’il entre dans les aptitudes nécessaires à la mission professionnelle.        <br />
              <br />
       • Dans le cas contraire, si l’interdiction n’est pas relative à des circonstances particulières liées au respect des règles d’hygiène, de sécurité ou d’ordre public, vous pouvez ramener à la direction de votre organisme de formation les délibérations de la HALDE, qui a déjà eu l’occasion de se prononcer dans des affaires similaires. Dans votre situation, la discrimination serait indirecte (fondée sur la religion au sens de l’article 3 b de la directive 2000/78 et de l’article 2-2 de la loi n° 2008-496 et des articles 9 et 14 de la CEDH), puisque le port de signes religieux n’est pas expressément et directement interdit par le règlement intérieur illégal, qui vise de manière générale <span style="font-style:italic">« tous les couvre-chefs »</span>. L’interdiction générale du règlement intérieur a indirectement pour effet de priver les stagiaires de cet organisme de formation du droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans l’enceinte des établissements scolaires.        <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       <span style="font-style:italic">Notes</span>       <br />
       1. De nombreuses informations juridiques sont tirées de la Délibération n° 2009-403 du 14 décembre 2009 de la HALDE.       <br />
       2. De nombreuses femmes de confession juive ou musulmane travaillant dans le secteur médical respectent les normes d’hygiène et leur liberté de conscience en gardant leur « charlotte » aseptisée quotidiennement.       <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
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   <link>https://www.saphirnews.com/dounia-bouzar/On-me-refuse-une-formation-pour-port-de-signe-religieux_a8.html</link>
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   <title>Accusée d'entrave à la laïcité, une association est interdite de salle municipale</title>
   <pubDate>Mon, 03 Jan 2011 00:01:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Dounia Bouzar</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Mon boss]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.saphirnews.com/dounia-bouzar/photo/art/default/2585125-3647191.jpg?v=1293930760" alt="Accusée d'entrave à la laïcité, une association est interdite de salle municipale" title="Accusée d'entrave à la laïcité, une association est interdite de salle municipale" />
     </div>
     <div>
      <b>Vous êtes le président d’une association de loi 1901 qui se réunit tous les dimanches, depuis des années, dans un local du centre social. Récemment, le nouveau directeur de ce centre social est venu vous voir pour vous signifier que le foulard (de la vice-présidente) ne pouvait être porté dans un bâtiment public. Il a également estimé que certaines de vos activités entravent la laïcité. Pour toutes ces raisons, il tient à vous prévenir qu’il remet en question le prêt de la salle jusque-là octroyée.</b>       <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      <b>QUE DIT LA LOI ? </b>       <br />
              <br />
       Dans son article 2, alinéa 1, la loi du 9 décembre 1905 explicite la séparation des pouvoirs entre l’État et les Églises. L’État ne financera plus aucun culte en France.        <br />
              <br />
       <span style="font-style:italic">« Financer un culte »</span> signifie verser des subventions directes ou indirectes pour la construction d’un édifice dédié au culte ou pour son exercice. Chaque communauté religieuse qui souhaite bâtir un lieu de culte doit pourvoir à son autofinancement.        <br />
              <br />
       Pour s’organiser, les communautés religieuses peuvent néanmoins se constituer en associations, relevant de la loi de 1901 ou de la loi de 1905. La loi du 1er juillet 1901, dite de la liberté d’association, est régie par le droit commun. Une association de loi 1901 peut être subventionnée par l’État si son objet n’est pas cultuel. Mais une association à but cultuel peut toutefois être sous le statut de loi 1901 sachant qu’elle ne bénéficiera d’aucune subvention publique.       <br />
              <br />
       Quant à la location payante et privative d’une salle communale par une association (de loi 1901 ou 1905), le maire ne peut refuser l’usage d’une salle municipale (1) que pour nécessités objectives de l’administration communale ou trouble réel à l’ordre public.       <br />
              <br />
       Reste la question de l’attribution gracieuse d’une salle à une association, qui peut être qualifiée de subvention publique : la municipalité peut demander une transparence totale sur l’objet de la manifestation et vérifier que certains critères fondamentaux du droit commun sont respectés :        <br />
       − mixité ;       <br />
       − non-segmentation des populations ;        <br />
       − respect des conditions de libre accès à tous ;       <br />
       − respect des règles de sécurité et d’hygiène, ainsi que de l’ordre public.       <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      <b>MISE EN SITUATION</b>       <br />
              <br />
       Vous avez fondé votre association pour renforcer la cohésion sociale de votre commune. En effet, depuis les événements du 11-Septembre 2001, vous avez constaté qu’un certain nombre de citoyens amalgament islam et intégrisme et que le « choc des ignorances » s’accentue.        <br />
              <br />
       Du coup, votre association développe le dialogue interculturel, les actions socioculturelles, la sensibilisation à l’initiative citoyenne et aux valeurs de l’islam actualisées dans le contexte français.        <br />
              <br />
       Il arrive fréquemment que les acteurs de la politique de la ville vous invitent à former des cadres associatifs dans des contextes très divers. Ils vous font confiance car ils ont estimé que votre objet social était culturel plutôt que cultuel : il n’y a jamais de prière organisée pendant vos cours, et la mixité hommes-femmes est de rigueur. Tout public est bienvenu. Vous avez même spécifié dans vos statuts que <span style="font-style:italic">« l’association s’interdit toute discrimination et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres »</span>.       <br />
              <br />
       Pourtant, le nouveau directeur du centre social n’est pas de cet avis. Il estime que votre action <span style="font-style:italic">« sensibiliser aux valeurs de l’islam »</span> au sein d’une salle d’établissement public entrave le principe de séparation de l’Église et de l’État. De plus, il n’accepte pas le foulard de la vice-présidente, décrétant qu’aucun signe religieux ne doit pénétrer dans un bâtiment de service public.       <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      <b>ÉLÉMENTS CLÉS DU DÉBAT</b>       <br />
              <br />
       <b>• Sur la suspicion d’entrave à la laïcité de vos activités : </b>       <br />
              <br />
       Dans l’état des choses, votre association peut être identifiée comme ayant un double objet social : des activités culturelles (actions socioculturelles et citoyennes) et une activité plus cultuelle (sensibilisation aux valeurs de l’islam). En effet, comme cet enseignement est relié à une religion, c’est effectivement qualifiable, comme le pense l’élu, en activité cultuelle et non culturelle.       <br />
              <br />
       Légalement, une association de loi 1901 peut avoir un double objet social culturel et cultuel comme c’est votre cas. Ici, le problème vient du prêt de la salle, qui est considéré comme l’équivalent d’une subvention. Or, comme le culte ne peut être financé par des deniers publics, une seule activité qualifiée comme cultuelle peut remettre en question le prêt d’un équipement municipal (cela ne serait pas le cas, s’il s’agissait d’une location).        <br />
              <br />
       <b>• Sur le port d’un signe religieux dans un bâtiment de service public : </b>       <br />
              <br />
       Répétons le encore : ce sont les salariés qui représentent l’Etat (fonctionnaires et assimilés) qui ont une obligation de neutralité (ne pas afficher ses convictions philosophiques, politiques ou religieuses), et non pas les usagers des services publics ! L’État est neutre justement pour servir de façon indifférenciée tous les citoyens français, qui, eux, ont des convictions diverses.        <br />
              <br />
       Tant que votre vice-présidente ne travaille pas pour la mairie, elle peut tout à fait entrer dans tous les bâtiments publics avec son foulard comme elle le faisait les années précédentes. Cela dans l’état du droit actuel… (<span style="font-style:italic">cf.</span> la personne portant un foulard dans l’assistance à l’<a class="link" href="http://www.saphirnews.com/Le-voile-islamique-bientot-interdit-a-l-Assemblee-nationale_a10825.html" target="_blank">Assemblée nationale</a>).       <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      <b>QUE FAIRE ?</b>       <br />
              <br />
       <b>• Concernant vos activités : </b>       <br />
              <br />
       Afin d'entrer strictement dans le cadre de la loi de 1905, vous avez deux solutions :        <br />
              <br />
       − soit vous souhaitez garder l’activité <span style="font-style:italic">« sensibilisation aux valeurs de l’islam »</span> et vous créez une association annexe (loi 1901), dont l’objet concerne l’enseignement des valeurs de l’islam. Cette deuxième association n’aura droit à aucun financement public, direct ou indirect (subventions ou prêt de salle) ;       <br />
              <br />
       − soit vous souhaitez garder une seule association, ce qui nécessite de changer vos statuts en uniformisant l’objet de vos activités sur le plan culturel et d’ôter la fameuse activité <span style="font-style:italic">« sensibilisation aux valeurs de l’islam »</span>. Cela vous permet alors de garder la même organisation que précédemment.        <br />
              <br />
       <b>• Concernant le port du signe religieux dans le bâtiment de service public : </b>       <br />
              <br />
       Vous pouvez rappeler à ce directeur que la loi s’applique à tous de la même façon. À cette fin, rappelez lui l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée par la France, qui énonce que <span style="font-style:italic">« la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »</span>.        <br />
              <br />
       Comme il n’existe pas encore de loi qui interdit pour les usagers le port des signes religieux en dehors des institutions scolaires, c’est encore l’article 1 de la loi de 1905 qui s’applique : <span style="font-style:italic">« La République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice du culte »</span> à tous ses citoyens, sauf entrave à l’ordre public.       <br />
               <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      (1) <span style="font-style:italic">Note du 30 mars 2007, n° 304053, du Conseil d’État</span>       <br />
       Dans sa note du 30 mars 2007, le Conseil d’État a statué sur la décision de refuser la location d’une salle municipale à une association cultuelle, tenue par des témoins de Jehovah : <span style="font-style:italic">« Le refus opposé à une association cultuelle de lui accorder la location d’une salle municipale</span> […] <span style="font-style:italic">porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, qui est une liberté fondamentale, dès lors que la commune ne fait état d’aucune menace à l’ordre public, mais seulement de considérations générales relatives au caractère sectaire de l’association. » </span>       <br />
       Par ailleurs, le juge a précisé que <span style="font-style:italic">« la crainte, purement éventuelle, que les salles municipales soient l’objet de sollicitations répétées pour des manifestations à but religieux ne saurait davantage justifier légalement le refus de la ville »</span>.       <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
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   <link>https://www.saphirnews.com/dounia-bouzar/Accusee-d-entrave-a-la-laicite-une-association-est-interdite-de-salle-municipale_a7.html</link>
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