Cette année, impossible de demander vos congés au mois d’août. Vous auriez bien voulu, notamment pour faire le jeûne du ramadan avec vos deux enfants, qui ont respectivement 12 et 14 ans. Vous décidez donc de les inscrire en activités de jour, au centre social, Cela vous permettra de travailler tranquillement et de partager la rupture du jeûne avec eux en soirée.
Mais, lorsque vous arrivez pour les inscrire, le service jeunesse vous demande de signer un formulaire qui stipule que, « pour des raisons de sécurité et sanitaires, les jeunes qui s’inscrivent en activités de jour doivent "s’alimenter normalement" ». Que dit la loi ?

QUE DIT LA LOI ?

Dans la continuité du droit international, européen et français, la loi du 17 juillet 2001 (1) réaffirme le respect de la liberté de conscience de tous les citoyens, dont font partie les usagers des services publics, sauf entrave à l’ordre public.

Cette loi de 2001 encadre l’obtention de l’agrément jeunesse pour les associations, fédérations ou groupement d’associations, qui permet aux structures de bénéficier de financements de la part du ministère de la Jeunesse et des Sports. Ce dernier est soumis à l’article 8 qui détaille l’obligation de permettre la liberté de conscience de tous les usagers et accueillis :

« Les associations, fédérations ou unions d’associations, régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la Jeunesse ou par l’autorité administrative compétente. L’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’État. (…). »

Mais, de son côté, le chapitre VII du Code de l’action sociale et des familles (2) stipule que les structures accueillant des mineurs doivent se conformer à des dispositions relatives à l’hygiène et garantir la sécurité des usagers (3).

La question est donc : la pratique du jeûne duramadan entrave-t-elle la sécurité des jeunes qui pratiquent des activités en journée ?

ÉLÉMENTS DU DÉBAT

De nombreux directeurs de centres sociaux sont inquiets de voir leurs responsabilités personnelles engagées si un accident venait à surgir.

QUE FAIRE ?

Il peut être bénéfique de :

• discuter avec le directeur et les animateurs pour évaluer ce qu’engendre concrètement la pratique du ramadan, de façon objective, pour leur faire comprendre qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre le fait de ne pas s’alimenter et la participation à des activités de loisirs.

• leur dire que vous savez que le droit commun va s’appliquer. Autrement dit, le professionnel peut estimer qu’un jeune n’est pas en état de pratiquer telle ou telle activité, quelle que soit la raison : jeune fille indisposée, adolescent ayant été opéré, blessé, jeune fiévreux, anorexique… ou n’importe quelle cause de faiblesse. C’est bien l’adulte qui décide, puisque le jeune est sous sa responsabilité.

• leur réaffirmer votre confiance, du fait que, justement, ils sont neutres et travaillent pour que toutes les visions du monde puissent se rencontrer, sans qu’aucune ne s’impose comme référence supérieure…

• leur garantir votre présence et votre autorité parentale, en cas de besoin.

• trouver cela paradoxal que le travail social puisse arriver à pratiquer de l’exclusion. Il vous semblait que l’inclusion des jeunes devait toujours prévaloir sur l’exclusion, et que cela faisait partie de la prévention contre les dérives sociales (délinquance, toxicomanie, radicalisme, etc.).

Si, malgré ce préalable relationnel qui repose le débat avec sérénité, le directeur persiste à refuser les enfants qui pratiquent le jeûne du ramadan pour des activités de centre de jour, il s’agira cette fois-ci de lui rappeler que le refus d’une inscription pour cause de conviction religieuse tombe directement sous le coup de la loi pénale pour discrimination religieuse (4).

Un acte discriminatoire est bien une action qui prive d’un droit ou de l’accès à un service, à un emploi ou à un stage une personne au motif de l’un des 18 critères recensés par la loi française. Demandez au responsable ce qu’il préfère : que ce soit lui ou vous qui saisisse la HALDE pour vérifier la discrimination ?

Notes
1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, Titre IV, « Dispositions relatives à la jeunesse et à l’éducation populaire ».
2. Code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, chapitre VII, « Mineurs accueillis hors du domicile parental ».
3. Articles R 227-5 à R 227-11, Code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, chapitre VII, « Mineurs accueillis hors du domicile parental ».
4. La loi du 18 mai 2001 institue 18 critères de discrimination pour lesquels la personne physique ou morale discriminante encours jusqu’à plusieurs mois d’emprisonnement ferme et 45 000 € d’amende. L’état de handicap, l’apparence physique, le genre, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état de grossesse, l’origine, le patronyme, les mœurs, l’appartenance à une ethnie, à une race, les croyances religieuses, réelles ou supposées, la couleur de peau, l’engagement syndical font partie de cette liste.

Vous avez acheté un maillot de bain couvrant une bonne partie de votre corps correspondant à votre exigence de pudeur (maillot appelé communément « burkini »), dans un tissu homologué pour la natation, avec le bonnet de bain assorti. Un maillot de bain que vous décidez de porter pour pouvoir partager les sorties à la piscine (municipale) avec vos enfants.
À peine vous êtes entrée dans l’enceinte de la piscine, trois maîtres-nageurs vous expliquent que vous ne pouvez pas rester vêtue ainsi.

QUE DIT LA LOI ?

La loi ne dit rien sur les formes de maillot de bain pour nager dans des piscines municipales. Et pour les situations de conflit, aucune jurisprudence n’a encore tranché.

MISE EN SITUATION

En France, la première « affaire » concernant une baigneuse portant un « burkini » date du mois d’août 2009 dans une piscine municipale. Le responsable a justifié son refus de la laisser entrer par le non-respect du règlement intérieur du point de vue des règles d’hygiène.

La nageuse a déclaré aux journalistes son intention de porter plainte pour discrimination, car son maillot de bain était justement homologué. Une première jurisprudence devrait donc s’établir.

En se fondant sur le même critère du respect de l’hygiène, la ville d’Oslo (Norvège) autorise le port du « maillot de bain couvrant » du moment qu’il respecte le règlement général, qui énonce : « Les nageurs qui se couvrent le corps, pour des raisons religieuses ou culturelles, doivent se laver et utiliser des vêtements de bain propres avant d’utiliser saunas et piscines […]. Seuls les vêtements conçus pour les baignades peuvent être utilisés dans les piscines. »

Face à la presse, un des élus d’Oslo remarque qu’il s’agit juste d’appliquer les mêmes règles à tous : « Regardez les nageurs professionnels : ils utilisent des maillots intégraux. Si le matériau peut être utilisé dans l’eau, il n’y a pas de problème. Ce n’est pas la taille du maillot qui devrait être déterminante mais sa conformité à l’hygiène. »

Les élus norvégiens prennent aussi en compte les effets de cette revendication religieuse, en considérant qu’il est important que tous les citoyens puissent profiter ensemble des installations collectives. Ainsi, le responsable des questions sportives de la municipalité d’Oslo déclare : « Certains expriment le besoin de se couvrir. Nous estimons qu’il est important que la majorité des gens qui vivent dans cette ville puissent se baigner et utiliser les piscines. »

Dans toutes les autres villes européennes, le port du maillot de bain couvrant a été refusé.

ÉLÉMENTS CLÉS DU DÉBAT

Du point de vue légal, il semble que le respect des conditions d’hygiène, donc la nature du tissu du burkini, soit le seul motif légitime de débat.

Mais ce qui sous-tend le refus des personnels de la piscine municipale, dans le contexte français, ne relève pas d’une inquiétude hygiénique. La plupart des responsables estiment que mettre un burkini, c’est une façon de « faire du prosélytisme ».

À cela je rajouterai une question que personne ne pose mais qui me semble fondamentale : autoriser le port du burkini provoque-t-il une segmentation entre citoyens ? Est-ce qu’il permet l’inclusion de la nageuse ou son exclusion ?

Enfin, il y a un angle délicat qui est fondamental pour le respect de la philosophie de la laïcité : comment garantir la liberté de conscience des musulmanes (ou des juives) qui voudraient continuer à nager en maillot de bain « classique », sans qu’elles soient soumises à des pressions (psychologiques ou réelles) du fait de cette autorisation ? Ce dernier point sera développé dans « Que faire du point de vue de la réalité ? »

Le prosélytisme


Porter un « maillot de bain plus couvrant » revient-il à imposer sa religion ? Répondre à cette question relève de la subjectivité. Ceux qui ont l’habitude du monokini vont trouver très ostensible le burkini, et ceux qui ont l’habitude du burkini vont trouver très ostensible le monokini. Une fois encore, le « look » du burkini semble donc important : un maillot couvrant qui rappelle celui des champions de natation (en plus large) sera plus facilement « banalisé » que celui qui a l’air d’une véritable robe…

Mais, de notre point de vue, la nageuse qui porte un « maillot plus couvrant » que les normes habituelles ne fait pas de prosélytisme puisqu’elle se mélange avec les autres citoyens (les autres nageurs) sans rien exiger d’eux, donc en respectant leurs propres normes. Elle n’impose donc pas sa vision du monde.

La segmentation des citoyens

La première affaire liée au port du « burkini » a eu lieu quelques semaines après l’ouverture de la Commission d’information sur le voile, et les arguments utilisés pour interdire la « burqa » ont été automatiquement repris pour le « burkini ».

Pourtant, si la burqa opère bien une séparation entre celle qui la porte et le reste du monde, le burkini s’inscrit dans une démarche inverse : il s’agit de vouloir nager « avec les autres », tout en restant en accord avec sa conscience (1).

De notre point de vue, autoriser le port du burkini ne provoque donc pas de segmentation des citoyens. Bien au contraire, cela permet ainsi de continuer à nager ensemble, au lieu de construire des piscines privées par religion comme ce serait le cas dans un pays multiculturaliste.

Tolérer une pratique qui favorise la segmentation d’une partie des citoyens irait à l’encontre des buts de citoyenneté visés par la société française, et notamment le vivre-ensemble, ce qui explique son interdiction. Ici, au contraire, accepter un « maillot plus couvrant » permet l’inclusion de la personne. Le faire revient à prendre en compte l’effet de la revendication comme critère. Ce qui est important, c’est de nager ensemble, hommes/femmes, jeunes/vieux, croyants/non-croyants, tous différents, peu importe la forme du maillot de bain…

QUE FAIRE DU POINT DE VUE DE LA LOI ?

Si l’on applique le droit commun, les responsables des piscines municipales devraient vous permettre d’entrer, dans la mesure où, quelle que soit la forme de votre maillot de bain, ce dernier est soumis aux règles collectives existantes qui sont les mêmes pour tout le monde, notamment de sécurité et d’hygiène (tissu). Jusqu’à aujourd’hui, il n’existe pas de loi qui oblige à une forme de maillot plutôt qu’à une autre…

QUE FAIRE DU POINT DE VUE DE LA RÉALITÉ ?

Peu de piscines acceptent le port du « maillot couvrant »…

Certains d’entre vous demandent des créneaux horaires « réservés aux musulmanes ». De mon point de vue, la revendication de créneaux horaires fondée sur un critère religieux va à l’encontre de l’esprit de la loi de 1905. En revanche, il peut être organisé des projets pédagogiques transversaux « entre femmes », tout comme la gymnastique féminine, rassemblant des femmes qui, pour une raison ou pour une autre, ne désirent pas se dévêtir devant des hommes.

Il s’agit de trouver le « plus petit dénominateur commun », afin de continuer à vivre ensemble, sans pour autant qu’une norme s’impose à tous de façon uniforme. En clair, comment combattre les effets indirects discriminatoires d’une norme unique, tout en veillant à ce que le rapport de force ne s’inverse pas, imposant (volontairement ou pas) une sorte de « norme musulmane » ?

Pourquoi les créneaux horaires réservés sur un critère religieux iraient à l’encontre de l’esprit de la loi de 1905 ?

• Le principal objectif poursuivi par la Constitution française et la loi de 1905 est de dépasser les différences des citoyens pour construire ensemble une nation. Des « piscines ritualisées », juives ou musulmanes, ne permettraient pas à « tous les nageurs » de rester ensemble. Or théoriquement, dans la philosophie française, il s’agit de faire en sorte que la religion ne « sépare pas » les citoyens…

• Organiser des créneaux « réservés aux musulmanes » revient à incorporer des normes de droit religieux de manière collective dans l’organisation d’un service public. Cela pourrait aller à l’encontre de la liberté individuelle de certaines musulmanes, qui se retrouveraient liées à une interprétation religieuse contraire à leur propre conviction, ce qui nierait leur droit personnel à la liberté religieuse… Or la liberté de conscience de ces musulmanes est aussi importante que celle des femmes qui portent un maillot couvrant…

Pourquoi des créneaux horaires « entre femmes » n’iraient pas à l’encontre de l’esprit de la loi de 1905 ?

• L’absence de mixité au cours d’une activité ponctuelle n’entrave pas la laïcité ! La mixité n’a d’ailleurs rien à voir avec la laïcité. D’ailleurs, alors que cette dernière date de 1905, rappelons-nous que ce n’est qu’en 1938 que la femme acquiert une réelle autonomie par l’abrogation de l’incapacité totale juridique de la femme mariée (2) instituée par le Code Napoléon, et que ce n’est qu’en 1975 qu’une loi organise l’obligation de mixité uniquement dans tous les établissements publics d’enseignement.

• En l’état actuel du droit, la mixité automatique n’est pas une obligation légale, c’est l’égalité entre les hommes et les femmes qui est affirmée par la Constitution. La mixité est toutefois considérée comme une valeur fondamentale, car elle favorise, au moins en partie, l’émancipation des femmes et leur libre participation à tous les aspects de la vie sociale. Mais deux heures d’absence de mixité en maillot de bain n’iraient certes pas à l’encontre des droits des femmes.

• Des créneaux horaires réservés aux femmes permettraient à des femmes de transcender leurs différences (croire, ne pas croire, croire en une religion différente…) pour organiser un projet commun sur des valeurs partagées. Rien de mieux que le « faire-ensemble » pour connaître « l’autre » et les références qui le fondent. Un petit moment partagé déconstruit les stéréotypes négatifs plus efficacement que n’importe quel grand discours…

• Cela n’imposerait pas une vision du monde comme supérieure, et personne ne pourrait reprocher (directement ou indirectement) à des musulmanes souhaitant porter un maillot classique d’être de « moins bonnes croyantes »…

* * *
Si vraiment, malgré les arguments exposés de cette rubrique, vous tenez malgré tout à rester « entre musulmans », sachez tout de même que la loi autorise une association à louer une structure municipale pour y faire ce qu’elle veut, comme cela a été longuement expliqué dans l’article « Une association est interdite de salle municipale » : « Quant à la location payante et privative d’une salle communale par une association (de loi 1901 ou 1905), le maire ne peut refuser l’usage d’une salle municipale que pour nécessités objectives de l’administration communale ou trouble réel à l’ordre public . » (3)
Dès qu’il y a échange d’argent, une association est libre de ses activités.

Notes :

1. C’est pour cette raison que nous trouvons dommage que le mot « burkini » soit issu du mot « burka », alors que son effet est inverse.

2. En 1804, le Code Napoléon affirme l’incapacité juridique totale de la femme mariée :
– Interdiction d’accès aux lycées et aux Universités
– Interdiction de signer un contrat, de gérer ses biens
– Exclusion totale des droits politiques
– Interdiction de travailler sans l’autorisation du mari
– Interdiction de toucher elle-même son salaire
– Contrôle du mari sur la correspondance et les relations
– Interdiction de voyager à l’étranger sans autorisation
– Répression très dure de l’adultère pour les femmes
– Les filles-mères et les enfants naturels n’ont aucun droit
Napoléon définit sans ambiguïté la place de la citoyenne dans la société à l’article 1124 du Code civil : « Les personnes privées de droits juridiques sont les mineurs, les femmes mariées, les criminels et les débiles mentaux. »

3. Note du 30 mars 2007, n° 304053, du Conseil d’État
Dans sa note du 30 mars 2007, le Conseil d’État a statué sur la décision de refuser la location d’une salle municipale à une association cultuelle, tenue par des témoins de Jéhovah : « Le refus opposé à une association cultuelle de lui accorder la location d’une salle municipale […] porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, qui est une liberté fondamentale, dès lors que la commune ne fait état d’aucune menace à l’ordre public, mais seulement de considérations générales relatives au caractère sectaire de l’association. »
Par ailleurs, le juge a précisé que « la crainte, purement éventuelle, que les salles municipales soient l’objet de sollicitations répétées pour des manifestations à but religieux ne saurait davantage justifier légalement le refus de la ville ».

Vous êtes le président d’une association de loi 1901 qui se réunit tous les dimanches, depuis des années, dans un local du centre social. Récemment, le nouveau directeur de ce centre social est venu vous voir pour vous signifier que le foulard (de la vice-présidente) ne pouvait être porté dans un bâtiment public. Il a également estimé que certaines de vos activités entravent la laïcité. Pour toutes ces raisons, il tient à vous prévenir qu’il remet en question le prêt de la salle jusque-là octroyée.

QUE DIT LA LOI ?

Dans son article 2, alinéa 1, la loi du 9 décembre 1905 explicite la séparation des pouvoirs entre l’État et les Églises. L’État ne financera plus aucun culte en France.

« Financer un culte » signifie verser des subventions directes ou indirectes pour la construction d’un édifice dédié au culte ou pour son exercice. Chaque communauté religieuse qui souhaite bâtir un lieu de culte doit pourvoir à son autofinancement.

Pour s’organiser, les communautés religieuses peuvent néanmoins se constituer en associations, relevant de la loi de 1901 ou de la loi de 1905. La loi du 1er juillet 1901, dite de la liberté d’association, est régie par le droit commun. Une association de loi 1901 peut être subventionnée par l’État si son objet n’est pas cultuel. Mais une association à but cultuel peut toutefois être sous le statut de loi 1901 sachant qu’elle ne bénéficiera d’aucune subvention publique.

Quant à la location payante et privative d’une salle communale par une association (de loi 1901 ou 1905), le maire ne peut refuser l’usage d’une salle municipale (1) que pour nécessités objectives de l’administration communale ou trouble réel à l’ordre public.

Reste la question de l’attribution gracieuse d’une salle à une association, qui peut être qualifiée de subvention publique : la municipalité peut demander une transparence totale sur l’objet de la manifestation et vérifier que certains critères fondamentaux du droit commun sont respectés :
− mixité ;
− non-segmentation des populations ;
− respect des conditions de libre accès à tous ;
− respect des règles de sécurité et d’hygiène, ainsi que de l’ordre public.

MISE EN SITUATION

Vous avez fondé votre association pour renforcer la cohésion sociale de votre commune. En effet, depuis les événements du 11-Septembre 2001, vous avez constaté qu’un certain nombre de citoyens amalgament islam et intégrisme et que le « choc des ignorances » s’accentue.

Du coup, votre association développe le dialogue interculturel, les actions socioculturelles, la sensibilisation à l’initiative citoyenne et aux valeurs de l’islam actualisées dans le contexte français.

Il arrive fréquemment que les acteurs de la politique de la ville vous invitent à former des cadres associatifs dans des contextes très divers. Ils vous font confiance car ils ont estimé que votre objet social était culturel plutôt que cultuel : il n’y a jamais de prière organisée pendant vos cours, et la mixité hommes-femmes est de rigueur. Tout public est bienvenu. Vous avez même spécifié dans vos statuts que « l’association s’interdit toute discrimination et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres ».

Pourtant, le nouveau directeur du centre social n’est pas de cet avis. Il estime que votre action « sensibiliser aux valeurs de l’islam » au sein d’une salle d’établissement public entrave le principe de séparation de l’Église et de l’État. De plus, il n’accepte pas le foulard de la vice-présidente, décrétant qu’aucun signe religieux ne doit pénétrer dans un bâtiment de service public.

ÉLÉMENTS CLÉS DU DÉBAT

• Sur la suspicion d’entrave à la laïcité de vos activités :

Dans l’état des choses, votre association peut être identifiée comme ayant un double objet social : des activités culturelles (actions socioculturelles et citoyennes) et une activité plus cultuelle (sensibilisation aux valeurs de l’islam). En effet, comme cet enseignement est relié à une religion, c’est effectivement qualifiable, comme le pense l’élu, en activité cultuelle et non culturelle.

Légalement, une association de loi 1901 peut avoir un double objet social culturel et cultuel comme c’est votre cas. Ici, le problème vient du prêt de la salle, qui est considéré comme l’équivalent d’une subvention. Or, comme le culte ne peut être financé par des deniers publics, une seule activité qualifiée comme cultuelle peut remettre en question le prêt d’un équipement municipal (cela ne serait pas le cas, s’il s’agissait d’une location).

• Sur le port d’un signe religieux dans un bâtiment de service public :

Répétons le encore : ce sont les salariés qui représentent l’Etat (fonctionnaires et assimilés) qui ont une obligation de neutralité (ne pas afficher ses convictions philosophiques, politiques ou religieuses), et non pas les usagers des services publics ! L’État est neutre justement pour servir de façon indifférenciée tous les citoyens français, qui, eux, ont des convictions diverses.

Tant que votre vice-présidente ne travaille pas pour la mairie, elle peut tout à fait entrer dans tous les bâtiments publics avec son foulard comme elle le faisait les années précédentes. Cela dans l’état du droit actuel… (cf. la personne portant un foulard dans l’assistance à l’Assemblée nationale).

QUE FAIRE ?

• Concernant vos activités :

Afin d'entrer strictement dans le cadre de la loi de 1905, vous avez deux solutions :

− soit vous souhaitez garder l’activité « sensibilisation aux valeurs de l’islam » et vous créez une association annexe (loi 1901), dont l’objet concerne l’enseignement des valeurs de l’islam. Cette deuxième association n’aura droit à aucun financement public, direct ou indirect (subventions ou prêt de salle) ;

− soit vous souhaitez garder une seule association, ce qui nécessite de changer vos statuts en uniformisant l’objet de vos activités sur le plan culturel et d’ôter la fameuse activité « sensibilisation aux valeurs de l’islam ». Cela vous permet alors de garder la même organisation que précédemment.

• Concernant le port du signe religieux dans le bâtiment de service public :

Vous pouvez rappeler à ce directeur que la loi s’applique à tous de la même façon. À cette fin, rappelez lui l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée par la France, qui énonce que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Comme il n’existe pas encore de loi qui interdit pour les usagers le port des signes religieux en dehors des institutions scolaires, c’est encore l’article 1 de la loi de 1905 qui s’applique : « La République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice du culte » à tous ses citoyens, sauf entrave à l’ordre public.

(1) Note du 30 mars 2007, n° 304053, du Conseil d’État
Dans sa note du 30 mars 2007, le Conseil d’État a statué sur la décision de refuser la location d’une salle municipale à une association cultuelle, tenue par des témoins de Jehovah : « Le refus opposé à une association cultuelle de lui accorder la location d’une salle municipale […] porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, qui est une liberté fondamentale, dès lors que la commune ne fait état d’aucune menace à l’ordre public, mais seulement de considérations générales relatives au caractère sectaire de l’association. »
Par ailleurs, le juge a précisé que « la crainte, purement éventuelle, que les salles municipales soient l’objet de sollicitations répétées pour des manifestations à but religieux ne saurait davantage justifier légalement le refus de la ville ».

Cela fait plusieurs fois que votre enfant rentre de l’école élémentaire tourmenté. En discutant avec lui, vous finissez par apprendre que la dame de la cantine lui demande régulièrement de goûter la viande proposée au menu. Cela perturbe profondément votre enfant qui a l’habitude de ne manger que de la viande halal ou casher.


QUE DIT LA LOI ?

Selon le droit international et la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la religion ne peut être limité que si une loi est votée par un État qui prouve que sa manifestation entrave l’ordre public et la liberté d’autrui. Concernant l’alimentation, aucune loi n’a été votée, donc le principe de liberté religieuse prime.

À une condition : que la pratique religieuse n’entrave pas les objectifs recherchés par les cadres légal et constitutionnel (et, notamment, pour ce qui nous intéresse, le principe de non-segmentation des citoyens en fonction de leur religion, de leur philosophie, de leur genre, etc.).

C’est là qu’il peut y avoir débat : un « retour d’expériences » se construit progressivement dans le milieu scolaire. Dans le contexte actuel, certaines écoles qui ont introduit de la nourriture ritualisée (viande casher ou halal) au sein des restaurants scolaires témoignent que cela a provoqué une certaine « segmentation » des élèves. Les enfants se séparent selon ce qu’ils mangent : une sorte de rapport de force existe parfois entre ceux qui se moquent de leurs camarades ne consommant ni porc (ni viande) et ces derniers qui, à leurs tour, rejettent ceux qui mangent « impur »… Personne ne respecte la liberté de conscience de l’autre.

Comment faire respecter la liberté de conscience fondamentale de votre enfant sans entraver le vivre-ensemble de l’école ?


MISE EN SITUATION

Vous obtenez un rendez-vous avec l’élu municipal chargé de la restauration scolaire, pour expliquer votre situation. La communication n’est pas facile, car l’élu vous répond immédiatement qu’il ne « cèdera pas à la surenchère » : « Maintenant que tous les services proposent un substitut pour remplacer le porc, voilà qu’une autre demande surgit, cela n’en finira donc jamais ! »

Calmement, vous lui rappelez que cette demande est effectivement nouvelle pour deux principales raisons :

• la génération de vos parents estimait être de passage et mettait parfois certains rituels entre parenthèses, le temps de leur immigration. Ils pensaient devoir être discrets afin de respecter « leurs hôtes », puisqu’ils n’étaient pas chez eux. Au contraire, vous estimez être ici chez vous et ne voyez pas pourquoi le droit ne s’appliquerait pas à toutes les religions de la même façon puisque vous êtes des citoyens comme les autres ;

• certains savants religieux disaient auparavant que les musulmans pouvaient manger la viande des « gens du Livre », autrement dit celle des juifs et des chrétiens, puisqu’il s’agit du même Dieu. Aujourd’hui, estimant que les abattoirs industriels ne sont plus tenus par des chrétiens pratiquants et que les abatteurs ne s’adressent plus à Dieu lorsqu’ils tuent les animaux, de nombreux savants prônent le refus de la viande non ritualisée.

Vous demandez alors le minimum : qu’au moins on n’oblige pas votre enfant à manger de la viande non ritualisée !

L’élu vous répond qu’« inciter les enfants à manger fait partie des missions du personnel », car un refus alimentaire peut révéler une dépression, un mal-être, une anorexie, une situation familiale douloureuse, etc. On doit donc traiter tous les enfants de la même façon : « Pas de communautarisme ici. »


ÉLÉMENTS DU DÉBAT

Du fait de son Histoire et de son système juridique laïque, on aurait pu s’attendre à ce que la France reconnaisse qu’un certain nombre de normes dites « neutres » sont en fait directement issues de l’Histoire chrétienne, et sont aujourd’hui devenues, sans qu’on le veuille, indirectement discriminatoires pour ceux qui ont d’autres références.

Cette reconnaissance n’a pas eu lieu et une partie des citoyens français n’a pas toujours conscience du poids de la religion chrétienne sur la construction des normes. Ils ont le sentiment que la « culture occidentale » a cessé d’être façonnée par le religieux, et que seul l’islam continue à être imperméable à la sécularisation.

Appréhender toute revendication sur la pratique musulmane comme du communautarisme repose sur le fait que l’islam est vécu comme une référence étrangère. C’est justement cela dont souffrent les musulmans nés en France, qui se considèrent ici chez eux.

On assiste à un véritable dialogue de sourds-muets. D’un côté, les décideurs politiques ont le sentiment que les musulmans « islamisent la France », en imposant leurs traditions et, de l’autre côté, prédomine le constat de ne pas être traités à égalité, au regard de la liberté de culte garantie par la République à tous ses citoyens.

Notons que la plupart des citoyens juifs pratiquants se sont finalement organisés en écoles privées. C’est pour cette raison que le débat de fond est ouvert pour la première fois par des musulmans qui souhaitent à la fois être en accord avec leur conscience et rester mélangés aux autres. Insistons sur ce point : ceux-là mêmes qui demandent des compromis refusent justement l’idée de s’organiser « entre eux ».


QUE FAIRE ?

Il s’agit de désamorcer le rapport de force, mais comment ? Repasser par la loi peut être efficace, en rappelant que la liberté de conscience fait partie des droits fondamentaux de l’être humain, au même titre que le droit à l’intégrité corporelle. Et insister sur le fait que, pour vous aussi, c’est important que votre enfant se mélange avec ceux qui ont une autre vision du monde.

Et d’ailleurs, il y a peut-être une solution de compromis qui contenterait tout le monde : en plus du repas traditionnel classique, la cantine pourrait proposer un repas sans viande. Cela permet de satisfaire les revendications de certains mouvements « écolos » (qui demandent des repas végétariens), des juifs et des musulmans pratiquants, des enfants qui ne pourraient absorber de viande pour cause de cholestérol…

Cette proposition de repas végétariens (avec poisson, œufs, fromages ou équivalent) permettrait à tous ceux qui ne mangent pas de viande de s’inscrire à la cantine pour prendre leur repas avec leurs camarades, sans qu’il soit question de religion à un moment ou à un autre.

Ce compromis correspond à la volonté de chercher « le plus petit dénominateur commun » entre les enfants. Il a l’avantage de permettre à tous de partager le même repas, de manger ensemble à la même table et de ne pas introduire de référence religieuse dans l’espace public, tout en respectant les différences de chacun.