Service national universel et gestion pratique du fait religieux : ce que préconise l'Observatoire de la laïcité

Figurant parmi les promesses de campagne d’Emmanuel Macron, le service national universel (SNU) a été présenté pour la première fois au Conseil des ministres le 27 juin 2018 où les grandes lignes ont été définies.

Comme le rappelle le rapport relatif à la création du SNU remis au président en novembre 2018, « le projet de créer un service national universel n'est en aucune manière une tentative de recréer le service militaire », suspendu sous le mandat de Jacques Chirac en 1997.

« La professionnalisation des armées ne nécessite plus de mobiliser l’intégralité d’une classe d’âge, les attentes ont changé, le climat moral, culturel a évolué : c’est un service du XXIe siècle entièrement nouveau qu’il faut concevoir », faisait-on savoir.

Pour le gouvernement, le SNU entend « favoriser le sentiment d’unité nationale autour des valeurs communes » et constituera « l’aboutissement du parcours de citoyen débuté à l’école primaire et poursuivi au collège ».

Il s’articulera en deux étapes. La première phase s’effectuera après la classe de 3e, aux alentours de 15-16 ans, et sera obligatoire pour une durée d’un mois maximum, dont 15 jours en internat. A 18 ans, les jeunes seront encouragés à s’engager, cette fois-ci volontairement, pour une durée minimum de trois mois, dans le domaine de la défense et de la sécurité, de l’aide à la personne, du tutorat, de la protection de l’environnement, du patrimoine...

Alors qu'une phase d'expérimentation du SNU devrait être mise en place d’ici à juin 2019 avec 3 000 jeunes volontaires dans 13 départements, l'Observatoire de la laïcité a été saisi par le ministère de l'Education nationale d'une étude à propos de l’application ou non du principe de laïcité auprès des encadrants, des jeunes appelés au SNU et des structures y participant. Port de signes religieux, restauration... Voici ce que répond l'Observatoire dans son rapport (dans son intégralité plus bas). Extraits choisis.

Lire aussi : La laïcité, une liberté qui contribue à l'égalité et à l'idéal républicain de fraternité

« Tous les personnels et encadrants du SNU seront soumis au principe de neutralité. Seuls les éventuels intervenants ponctuels, invités à témoigner d’une activité d’intérêt général ou d’une profession dans le cadre d’une activité pédagogique sous l’autorité des encadrants, ne pourront voir leur liberté religieuse restreinte que pour des raisons liées à l’ordre public et au bon fonctionnement du service. »

« Le chef d’établissement d’accueil où s’exercera le SNU ne pourra apporter des restrictions à la liberté religieuse de ces intervenants que pour des raisons liées à l’ordre public et au bon fonctionnement du service. »

Dans le même temps, « certains aménagements du temps de travail des agents publics sont également autorisés au nom de la liberté religieuse dans la mesure où ces aménagements restent compatibles avec le bon fonctionnement du service public. Une circulaire peut ainsi légalement déterminer la liste des fêtes religieuses pour lesquelles les agents peuvent solliciter une autorisation d’absence sans que cette dernière puisse être regardée comme exhaustive ».

« Le fait que le service public soit confié à une personne privée ne change pas la nature des obligations inhérentes à l’exécution du service public. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi rappelé dans un arrêt de 2013 que "les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé". Elle en a déduit qu’un agent qu’il soit ou non en contact direct avec le public, est soumis à l’exigence de neutralité. »

« Comme tout usager du service public, les "appelés" ne pourront a priori pas être soumis ni au principe de neutralité (principe applicable aux agents publics et personnes exerçant une mission de service public), ni à l’encadrement de leur manifestation d’appartenance religieuse tel que précisé par la loi du 15 mars 2004 applicable aux élèves des écoles, collèges et lycées publics ; mais qu’ils pourraient être soumis à un texte particulier restreignant, pour certaines activités, la manifestation de leur appartenance religieuse. »

« L’application ou non du principe de neutralité sera fonction de la mission exercée (de service public ou non) par le volontaire. (…) S’il représentera effectivement une administration publique ou exercera une mission de service public (par exemple, en s’engageant au sein d’une collectivité locale ou de l’armée), il sera soumis au principe de neutralité ; s’il exercera une simple mission d’intérêt général (par exemple, en s’engageant dans une association à but social et humanitaire ou de défense de l’environnement, sans délégation de service public), il n’y sera pas soumis. »

Dans le même temps, « une entreprise ou une association accueillant un jeune engagé peut, en raison des "intérêts" de celle-ci, prévoir dans son règlement intérieur, ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, une "clause de neutralité" interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette "clause générale et indifférenciée" (c’est-à-dire visant toutes les convictions et tous les salariés sur le poste concerné) n’est appliquée qu’aux personnels du poste concerné se trouvant "en contact avec les clients" (ou usagers). »

« Le service de restauration à l’occasion de la première phase en internat du SNU pourra se satisfaire de proposer une offre de choix (menus avec et sans viande), si les "appelés" pourront se procurer par le système de la cantine une alimentation complémentaire conforme aux prescriptions de leur religion, tout en garantissant à ceux qui seront dépourvus de ressources suffisantes la possibilité d’exercer une telle faculté en leur fournissant, dans la limite de ses contraintes budgétaires et d’approvisionnement, une aide en nature appropriée à cette fin ; ou encore, si la délivrance de plats contenant de la nourriture confessionnelle conduit à une surcharge d’activité, à un surcoût financier, ou porte une atteinte excessive au bon fonctionnement de l’établissement.

Il reste que le service de restauration pourra proposer de la nourriture confessionnelle aux "appelés" le demandant si cette demande est réellement en lien avec une pratique religieuse et non une habitude culturelle et si cette demande ne s’oppose pas aux contraintes inhérentes (rappelées ci-dessus) à la structure.

Quant à la pratique du jeûne, elle peut, uniquement si cela ne cause aucune perturbation au fonctionnement de l’établissement d’accueil, conduire à certains aménagements individuels. Si cette pratique conduit par ailleurs à un affaiblissement de "l’appelé", ce dernier sera géré comme tout jeune malade ou affaibli. »

« La pratique religieuse de "l’appelé" ne pourra être qu’individuelle, sur son temps libre, sans perturbation du service ; et que la mise à disposition d’une salle laissée à la disposition de "l’appelé", sur son temps libre, pour la pratique individuelle de son culte ou de sa spiritualité sera possible dans le cas où il ne disposerait pas de chambre individuelle et tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’établissement d’accueil. »

« "L’appelé" pris en charge ne pourra en aucun cas invoquer ses convictions philosophiques ou religieuses pour refuser de participer aux activités organisées dans l’établissement d’accueil, refuser la mixité de l’établissement, choisir d’être suivi par un personnel éducatif masculin ou féminin, ou encore pour refuser les examens de santé ou médicaux. »

« Sauf modification du cadre actuel prévu pour le service civique qui pourrait être le même que celui du service national universel (SNU), tout organisme sans but lucratif (OSBL) de droit français, y compris ceux ayant un caractère propre confessionnel mais dont les éventuelles activités cultuelles sont statutairement accessoires, et toute organisation internationale dont le siège est implanté en France pourrait accueillir des "appelés" durant la deuxième partie de la première phase ainsi que durant la seconde phase du SNU. »

Mise à jour le 10 janvier : Laïcité et service national universel : l'Observatoire au cœur d'une polémique, autopsie d'une contre-vérité