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Société

Lille : l'interdiction des signes religieux pour les avocats en robe confirmée en cassation

Rédigé par | Jeudi 3 Mars 2022 à 09:25

           

La Cour de cassation a tranché : un barreau peut interdire le port des signes religieux pour les avocats en robe. Explications.



La Cour de cassation a confirmé, mercredi 2 mars, l'interdiction des signes religieux pour les avocats en robe. Cette décision fait suite au recours déposé par une élève-avocate et son maître de stage, avocat, qui s'opposaient au changement du règlement intérieur imposé en juin 2019 par le conseil de l'ordre du barreau de Lille. Celui-ci avait décidé, par 18 voix pour sur 21, de prohiber formellement le port de tout signe religieux par les avocats en exercice au tribunal après que l'élève avait exigé de prêter serment avec son foulard en fin d'année 2018.

« L’avocat ne peut porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique », est-il depuis signifié dans le règlement. Un point que les plaignants ont considéré comme une atteinte à la liberté religieuse et une discrimination.

Une mesure jugée non discriminatoire

La Cour de cassation affirme que le conseil de l’ordre d’un barreau est compétent pour réglementer le port et l’usage du costume de sa profession. « Le conseil de l’ordre avait donc le pouvoir de modifier son règlement intérieur afin d’interdire le port de tout signe distinctif avec la robe d’avocat », fait savoir la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, pour qui l’interdiction est « nécessaire et adéquate, d’une part, pour préserver l’indépendance de l’avocat, d’autre part, pour garantir le droit à un procès équitable ».

« Cette interdiction ne constitue pas une discrimination », ajoute la Cour de cassation, qui confirme ainsi la décision prise en ce sens par la cour d'appel de Douai en juillet 2020. Celle-ci avait rejeté le recours de la jeune femme, une élève-avocate en formation, « non encore titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ». Elle ne pouvait donc pas « se prévaloir d'une violation actuelle de ses droits et libertés reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ».

La cour d'appel avait aussi retenu que « la volonté d'un barreau d'imposer à ses membres, lorsqu'ils se présentent devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable, de revêtir un costume uniforme contribue à assurer l'égalité des avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables, élément constitutif du droit à un procès équitable ».

A chaque barreau ses règles

« Jusqu’à peu, il n’y avait pas de norme. L’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit simplement que les avocats "revêtent dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession". À la suite d’affaires médiatisées, il a été proposé de réglementer ce sujet », expliquait en mars 2021 pour Dalloz Christine Pauti, maître de conférences en droit public qui a dirigé une recherche sur la laïcité dans la justice.

« En 2017, le Conseil national des barreaux a finalement refusé de réglementer la matière. Chaque barreau et chaque école ont donc fixé leurs propres règles, au risque de provoquer une inégalité de traitement entre avocats. »

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Réagissez ! A vous la parole.

1.Posté par Premier janvier le 08/03/2022 20:01 | Alerter
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L'avocat est avocat au moment ou il le dit. Au moment ou il travaille.
Il est avocat au moment ou il fait l'avocat. Ou coiffeur. Ou n'importe quoi.
Ou bien il l'est tout le temps. Avocat. Ou coiffeur. Ou n'importe quoi....
Bien sur c'est le premier. Il est avocat au moment ou il le dit. Il est ensuite plein d'autres choses. Père. Jardinier etc.....
Avocat n'est pas à lui.
L'avocat sait faire l'avocat juste. Il a appris à faire l'avocat.
Autrement c'est qu'il serait L'Avocat. Qu'il n'en existerait aucun autre.
Et donc qu'il ne pourrait qu'être né avocat. Et donc mourir avocat bien sur.
On a dit qu'il faisait l'avocat.
Avocat qui ne peut être que n'importe quel avocat. Puisque l'on a dit que ce n'était pas à lui.
On a dit que l'on le reconnaissait. Il porte un habit. Ceci est un avocat.
C'est l'habit qui fait l'avocat. Ou sa variante le moine.
Un avocat. Ou un cuisinier. Ou n'importe quoi ne sont pas tous les avocats.
Autrement ils seraient le seul. L'unique. Ils seraient L'Avocat.
Ce qui est une impossibilité.
Puisqu'il ne pourrait qu'être né avocat. Et donc mourir avocat bien sur.
Et donc qu'il ne saurait pas ce qu'est être avocat. Puisque ca signifierait qu'il serait une nature, une essence, une origine. Je suis avocat.

2.Posté par Premier janvier le 08/03/2022 20:26 | Alerter
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Faire. Etre. Avoir.
Ces trois sont souvent confondus. Interchangeables.
J'ai. Donc je suis. Lol.
Pourtant aucun d'entre nous ne sommes le même que la veille.
Mais on se confond soi même. Lol.
Je suis avocat. On me reconnaît au moment ou je suis avocat.
Pour dire en vérité le contraire. On ne me reconnait pas.
Je suis un habit. Un habit qui ne peut être que L'Habit.
Parmi tous les habits il y a L'Habit. Le seul, l'unique de tous les habits.
C'est lui qui dit ceci non pas un avocat mais L'Avocat.
Souvenez-vous. Il n'en existe aucun autre. Il est tous les avocats.
On a dit que c'était une impossibilité. A moins d'être né avocat...

3.Posté par Rond LEDARON le 15/03/2022 06:25 | Alerter
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La psycho-rigidité de ce pays n'est plus à prouver.