Sur le vif
Hier, la cour administrative d'appel de Bordeaux examinait l'appel formulé par la SNCF après sa condamnation, le 6 juin 2006, pour son rôle dans le transport vers le camp d'internement de Drancy du père et de l'oncle du député européen (Vert) Alain Lipietz, en mai 1944.
Saisi par plusieurs membres de la famille, le tribunal administratif de Toulouse avait conclu, pour la première fois, à la responsabilité partagée de l'Etat et de la SNCF dans la déportation des Juifs et les avait condamnés à verser 62 000 euros de dommages et intérêts.
Le commissaire du gouvernement a demandé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler la condamnation de la SNCF. La cour a mis sa décision en délibéré à deux semaines. En deuxième instance, la justice pourrait donc donner raison à la SNCF, seule à avoir fait appel.
Pour le commissaire du gouvernement, Didier Péano, la SNCF « a apporté son concours à des actes qui relèvent de la police administrative. » Ceci implique, a-t-il fait valoir, que c'est à l'Etat, condamné en première instance pour les mêmes faits et qui n'a pas fait appel, que revient la réparation du préjudice. Il n'a pas relevé une « faute distinctive de la SNCF » qui aurait selon lui pu justifier sa condamnation.
Si elles ne sont que consultatives, les recommandations émises par le commissaire du gouvernement sont en général suivies par le tribunal.
Saisi par plusieurs membres de la famille, le tribunal administratif de Toulouse avait conclu, pour la première fois, à la responsabilité partagée de l'Etat et de la SNCF dans la déportation des Juifs et les avait condamnés à verser 62 000 euros de dommages et intérêts.
Le commissaire du gouvernement a demandé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler la condamnation de la SNCF. La cour a mis sa décision en délibéré à deux semaines. En deuxième instance, la justice pourrait donc donner raison à la SNCF, seule à avoir fait appel.
Pour le commissaire du gouvernement, Didier Péano, la SNCF « a apporté son concours à des actes qui relèvent de la police administrative. » Ceci implique, a-t-il fait valoir, que c'est à l'Etat, condamné en première instance pour les mêmes faits et qui n'a pas fait appel, que revient la réparation du préjudice. Il n'a pas relevé une « faute distinctive de la SNCF » qui aurait selon lui pu justifier sa condamnation.
Si elles ne sont que consultatives, les recommandations émises par le commissaire du gouvernement sont en général suivies par le tribunal.
Prescription
Les crimes contre l'humanité, imprescriptibles, ne pouvant pas être jugés par une juridiction administrative, c'est le qualificatif de «faute de services», couvert par un délai de prescription de 30 ans, qui est retenu dans ce dossier. Contrairement au tribunal de Toulouse, le commissaire du gouvernement n'a donc pas pris en compte les arguments avancés pour prolonger ce délai. C'est aussi le fond de l'affaire qu'il a interprété différemment, en ne relevant aucune preuve de «fautes distinctes» à attribuer à l'entreprise : «L'opération a été ordonnée par l'Etat, c'est donc l'Etat qui doit payer.» Insiste-t-il.
«La SNCF aurait pu renâcler, se couvrir en demandant un acte de réquisition or on n'en trouve aucun», avait argumenté l'avocat des plaignants, Me Rémi Rouquette, fustigeant le «mythe de la réquisition». «Elle aurait pu utiliser des voitures plutôt que des wagons à bestiaux qu'elle facturait ensuite comme des 3e classe. On ne lui reproche même pas de ne pas avoir résisté, on lui reproche d'avoir fait du zèle.»
«Ne passons pas d'une négation à l'autre, a répondu Me Michel Guénaire pour la SNCF. « Après avoir nié jusqu'à l'existence de l'Etat français, ne faisons pas croire que c'est toute la France qui est responsable. La SNCF agissait sous la contrainte.»
Me Rémy Rouquette a dénoncé le rôle des dirigeants de la SNCF de l'époque, estimant qu'en facturant les transports à l'Etat après la Libération puis en le menaçant d'appliquer des intérêts de retard, elle avait prouvé sa « collaboration active. » « La facture balaie l'argument de la contrainte », a-t-il dit en réponse aux avocats de la SNCF. Il a souligné le fait que la société de transports avait « par cupidité » fourni des wagons à bestiaux et n'avait pas daigné offrir de l'eau aux déportés.
1800 demandes d'indemnisation
A l'issue des débats, les membres de la famille Lipietz affichaient leur déception. «La France va à l'encontre de l'évolution du droit international sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité», a regretté Alain Lipietz. Depuis sa condamnation en première instance, la SNCF a été saisie de 1 800 nouvelles demandes de dédommagement. Elle compte sur la juridiction bordelaise, qui doit rendre sa décision dans quinze jours, pour refermer cette boite de Pandore.
L'Etat français et la SNCF avaient été condamnés en juin, pour la première fois, en raison de leur rôle dans la déportation de Juifs sous l'occupation allemande. L'Etat avait été condamné à verser 25 000 euros à l'oncle d'Alain Lipietz, 15 000 euros au député européen et à sa soeur. Le tribunal avait en outre condamné la SNCF à verser 12 500 euros à l'oncle d'Alain Lipietz, 7500 euros à l'eurodéputé et à sa soeur. L'Etat et la SNCF avaient à verser 1000 euros à chacun des plaignants au titre des frais judiciaires.
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