Canada : un refus de divorcer selon les préceptes de l'islam peut coûter cher

Ils se sont mariés en Iran en 1980 et ont divorcé au Québec en 2019. Madame veut obtenir un divorce religieux dans le but de se remarier religieusement. Mais monsieur semble avoir du mal à accepter cette séparation et refuse d’accorder son consentement tant que son ex-épouse ne lui a pas remis une somme de 50 000 $ en dommages punitifs.

Anne-Marie Paquette, juge de la Cour supérieure du Québec, a donné raison à madame. Dans un jugement rendu le 7 février relayé par La Presse, elle a ordonné à l’ex-mari de lui verser 45 000 $ en dommages compensatoires, 2 000 $ en dommages punitifs et le condamne à une astreinte de 100 $ par jour jusqu’à ce qu’il lui accorde le divorce religieux en Iran. Bien entendu, explique la juge canadienne, « cette Cour n’a pas l’autorité d’accorder le divorce religieux. Cependant, le refus injustifié de monsieur de l’accorder a comme conséquence de placer madame dans une situation intenable, avec un fardeau injustifié ».

Le refus de l’ex-époux place en effet madame dans une situation difficile. Selon les règles de la charia qui s’applique en Iran, elle a toujours un devoir d’obéissance générale et particulière envers lui. En refusant le divorce religieux, monsieur interfère avec les droits et libertés de son ex-épouse, précise la juge. Sans compter que « demander 50 000 $ pour consentir au divorce religieux est abusif, injustifié, déraisonnable et malicieux », ajoute-t-elle.

Ce jugement sera-t-il suffisant pour inciter monsieur à un comportement plus respectueux envers son ex-femme ? S'il vit encore au Canada, la justice canadienne a les moyens de lui faire entendre raison. Mais elle est impuissante s'il retourne en Iran. La question est cruciale car, en maintenant son refus, il interdit à son ex-épouse de revenir voir sa famille. « Selon le régime légal iranien, monsieur conserve la prérogative de prendre des décisions pour elle, par exemple décider où elle peut vivre et si elle peut quitter le pays si elle se rend en Iran pour une visite. Donc, madame ne peut planifier un voyage en Iran, où vivent toujours plusieurs membres de sa famille », précise le jugement.

Et monsieur le sait parfaitement, lui qui l’a plusieurs fois menacée de l’empêcher de quitter le pays à la fin de son séjour. De plus, sans divorce religieux, madame s’expose à des accusations d’adultère, un « délit » punissable de mort par lapidation en République islamique d’Iran.

Pour prévenir ce type d'affaire, le Conseil canadien des femmes musulmanes s’est penché sur le sujet et a publié un document pour « fournir aux femmes musulmanes des renseignements de base en ce qui concerne le droit de la famille ». L'objectif est d'apporter des réponses à la question de savoir « si les lois familiales musulmanes peuvent s’appliquer pour régler des différends en droit de la famille au Canada ».

De son côté, Harith Al-Dabbagh, professeur agrégé et directeur du programme de maîtrise en droit comparé à la Faculté de droit de l’université de Montréal, a publié en juillet 2021 un article dans la Revue québécoise de droit international, qui permet de mesurer l’importance croissante du nombre de contentieux portant sur des institutions familiales, dans la population originaire de pays musulmans vivant au Canada.

« La justice québécoise se montre de prima facie assez réfractaire à la réception des divorces islamiques », résume l’auteur dont « l’analyse met en lumière l’ambivalence de la jurisprudence qui traduit le tiraillement entre deux impératifs : celui de préserver la cohésion et les valeurs de l’ordre juridique du for d’une part et celui de favoriser l’harmonie internationale des solutions d’autre part ». Une illustration des différences de statuts et de positionnements de la femme entre sociétés musulmanes – et plus généralement sociétés où la religion tient une place importante, comme en Pologne – et sociétés plus sécularisées.

Voir aussi la vidéo de La Casa del Hikma : L'égalité hommes-femmes en islam, un mytho ?