Neutralité des assistantes maternelles : la proposition de loi votée par le Sénat constitue une violation du droit à la vie privée, selon le CFCM

Le Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) prend acte du vote, du 17 janvier dernier par le Sénat d’une proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à des personnes privées en charge de la petite enfance.

Le CFCM tient à noter que cette proposition étend une mesure qui jusque-là pesait uniquement sur les fonctionnaires incarnant l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions. Cette proposition introduit, de ce fait, une modification majeure dans l’un des fondements de la République qu’est le principe de laïcité et se met clairement en contradiction avec les objectifs poursuivis par les grands textes nationaux et internationaux traitant des droits fondamentaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'Homme.

Le CFCM considère que la liberté de manifester sa conviction peut être réduite si elle entrave certains critères stricts résultant du corpus législatif et de la jurisprudence nationale. Cependant, la limitation préconisée par cette proposition de loi constitue une violation du droit à la vie privée consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et apparaît incontestablement comme disproportionnée.

Le CFCM considère que la mission du législateur est certes d’émettre des lois et de veiller à leur application et de concilier parfois des droits fondamentaux antagoniques mais cet exercice, souvent difficile, doit être fait dans un esprit de sérénité et d’équité.

Le CFCM souligne la gravité de la situation créée par cette proposition de loi qui risque à la veille de rendez-vous électoraux importants pour l’avenir de notre pays de susciter trouble et interrogations qui ne peuvent être que préjudiciables.

Fait à Paris le 18 janvier 2012
Mohammed MOUSSAOUI
Président du CFCM