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Communiqués officiels

Loi anti-voile : la Commission Islam et Laïcité attachée à la loi de 1905

Rédigé par Commission Islam et Laïcité | Lundi 1 Avril 2013



L’arrêt rendu le 19 mars 2013, par la Cour de cassation concernant le licenciement pour faute grave d’une puéricultrice au motif qu’elle portait un foulard couvrant ses cheveux mais laissant voir son visage, stipule que ce licenciement comme la disposition du règlement intérieur sur laquelle il se fondait étaient contraires au Code du travail et constituaient une discrimination.

La commission Islam et Laïcité se félicite de cette décision qui rappelle que le principe de laïcité, instauré par l’article premier de la Constitution, n’implique pas que les règles de neutralité applicables aux agents des services publics puissent s’étendre aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

Attachée aux articles du Code du travail prohibant dans les entreprises les discriminations fondées sur les convictions religieuses, la commission Islam et Laïcité s’étonne des déclarations de la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, refusant les principes rappelés par cet arrêt et exprimant l’idée que la loi devrait être changée.

Plus que jamais opposée aux détournements de la laïcité, de ses principes et de son histoire, la commission Islam et laïcité reste attachée au strict contenu de la loi de 1905, qui a instauré la neutralité de l’État et la liberté des cultes.

Le 25 mars 2013
Commission Islam et Laïcité




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