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Les personnes surendettées pourront être mises en faillite

Rédigé par De presse Revue | Lundi 28 Avril 2003

Comme les entreprises, les familles surendettées pourront l'an prochain bénéficier d'une procédure de faillite civile permettant d'annuler leurs dettes et de repartir dans la vie.
En obtenant le feu vert de Jean-Pierre Raffarin pour étendre dès l'an prochain à l'ensemble du pays la procédure de faillite civile jusqu'ici appliquée seulement en Alsace et en Moselle, le ministre délégué à la Ville, Jean-Louis Borloo, vient de réussir un coup de maître.



Comme les entreprises, les familles surendettées pourront l'an prochain bénéficier d'une procédure de faillite civile permettant d'annuler leurs dettes et de repartir dans la vie.

En obtenant le feu vert de Jean-Pierre Raffarin pour étendre dès l'an prochain à l'ensemble du pays la procédure de faillite civile jusqu'ici appliquée dans la seule Alsace et la Moselle, le ministre délégué à la Ville, Jean-Louis Borloo, vient de réussir un coup de maître. Cela n'allait pas de soi. Mettre en place la faillite civile revient, ni plus ni moins, à étendre aux ménages surendettés la possibilité d'un effacement de dettes réservé jusqu'alors aux seules entreprises en cessation de paiement. Héritée de l'ancien droit allemand, la procédure existe, certes, en Alsace et en Moselle depuis 1870. Mais elle n'avait jamais pu, jusqu'ici, passer du droit local au droit national, en raison de la très violente opposition des créanciers, fisc en tête. Banques, sociétés de crédit, ministère des Finances, Banque de France, bailleurs en tous genres... tous dénonçaient le risque de favoriser l'irresponsabilité des emprunteurs. Jean-Louis Borloo a passé outre. Il faut dire qu'il y avait urgence. L'actuelle loi contre le surendettement, qui date de 1989, a en effet montré ses limites. Car, en quatorze ans, le paysage français du surendettement s'est radicalement transformé. A l'époque, les personnes concernées par la loi étaient avant tout des ménages étranglés par des emprunts immobiliers ruineux. Entre-temps, il y a eu la montée du chômage et de la précarité. Et aujourd'hui lorsque l'on plonge dans le surendettement, c'est, sept fois sur dix, en raison d'un accident de la vie (perte d'emploi, longue maladie, divorce, veuvage...) qui déclenche la spirale infernale des intérêts et des pénalités de retard.

Humiliation permanente
Résultat : il n'y a jamais eu autant de surendettés en France, environ 1,5 million de familles touchées. Leur nombre a même progressé de 5 % l'an dernier avec ce que cela suppose de drames sociaux. La honte pour tous ceux qui vivent leur situation comme une humiliation permanente. La peur, car les créanciers ne désarment jamais et que le fisc n'oublie rien... même pas les peluches des enfants, vendues comme tout le reste quand c'est possible. Chargées de trouver des solutions amiables, les commissions de surendettement ne pouvaient rien face à cela. Ce faisant, le gouvernement sait qu'il avance sur des oeufs. Même pudiquement rebaptisée pour l'occasion « rétablissement personnel », la faillite civile bouscule les esprits. Et la morale qui voudrait qu'on rembourse toujours ses dettes. Pour prévenir tout reproche de laxisme, le projet est donc entouré de garde-fous. Conduite par un juge, la procédure sera réservée aux ménages réellement insolvables, à la bonne foi évidente. Contrepartie de la suspension des poursuites et de l'effacement des dettes : les biens du ménage seront saisis et vendus au profit des créanciers, à l'exception formelle des meubles, des outils de travail. De quoi, espère le gouvernement, donner aux surendettés « l'occasion d'une seconde chance ». En arbitrant en faveur de ce projet (en dépit de la très vive hostilité de son propre cabinet, du ministère de l'Economie, de celui de la Justice et des PME), le Premier ministre, lui, compte faire coup double. Il s'attaque au fléau du surendettement et se repositionne habilement sur un terrain social obscurci par les plans sociaux, la montée du chômage, la réforme des retraites...





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