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Le projet sur la délinquance adopté

| Vendredi 23 Février 2007

Le projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance, a été définitivement adopté jeudi par le Parlement au terme d'un débat animé et d'une forte contestation. Le ministre a dû en effet retirer en deuxième lecture le volet santé mentale du texte devant une levée de bouclier de la gauche et des psychiatres l'accusant d'"amalgamer malade et délinquant".



Le projet de loi durcit les sanctions contre les mineurs et fait du maire "le pivot" de la politique de prévention. L'adoption définitive a été rendue effective après le vote jeudi, dans les mêmes termes par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, d'un texte de compromis, conclu en Commission mixte paritaire formée de 7 députés et de 7 sénateurs. Seule l'UMP a voté pour. L'UDF n'était pas présente. Le PS et le PCF ont voté contre un texte jugé « incohérent et d'affichage ». Le député PS Jean-Pierre Blazy a annoncé que son groupe saisirait le Conseil Constitutionnel sur les dispositions concernant les mineurs.

Afin que son texte soit voté, M. Sarkozy a du modifier son texte, en retirant le volet de santé mentale. Il a également renoncé à imposer à sa majorité réticente les peines plancher pour les récidivistes et la suppression de l'excuse de minorité qui permet de diviser la peine par deux pour les mineurs de 16 à 18 ans. Cependant, les parlementaires ont ajouté un amendement qui prévoit que l'application de « l'excuse de minorité » prévue pour les mineurs de 16 à 18 ans devra être « spécialement motivée » par les juges.
Des nouveaux délits sont instaurés: le guet-apens et l'embuscade contre les policiers, le vidéo lynchage (happy-slapping), c'est-à-dire l'enregistrement et la diffusion d'images de violences. Les peines en matière de rébellion, d'incitation à la rébellion, d' « occupation de halls d'immeubles » ont été accrues. En cas de violence volontaire grave contre des agents publics (policier, pompier ou conducteur de bus), commise avec arme en bande organisée ou avec guet-apens, la punition est de quinze ans de prison si les violences entraînent une interruption de travail de plus de huit jours.

Le texte comporte des mesures de lutte contre les chiens dangereux, la toxicomanie, les jeux illégaux, la violence conjugale, la pédophilie sur Internet, les troubles de voisinage ou les stationnements illicites des gens du voyage ainsi qu'une réforme du permis à points. Des syndicats et de nombreuses associations, telle la FSU, principale fédération de l'Education, ou le Syndicat de la magistrature ont annoncé qu'ils continueraient à s'opposer à cette loi.

La gauche qui entendait faire de ce débat le procès de la politique sécuritaire du ministre candidat de l'UMP a été déçue car Nicolas Sarkozy n'y a même pas assisté. Il s’est contenté de faire présenter son texte par le ministre délégué à l’aménagement du territoire, Christian Estrosi. A chaque lecture, il a martelé son credo: « la crainte de la sanction est la première des préventions ».



permis de conduire

Le texte assouplit par ailleurs le régime du permis à points. Un automobiliste perdant un seul point et ne commettant pas d'autre infraction pourra le récupérer au bout d'un an, et non plus trois. Cette mesure dite "un point - un an" s'appliquera dès le début 2007. La perte d'un point correspond aux excès de vitesse de moins de 20km/h ou au chevauchement d'une ligne continue.

Le permis probatoire des jeunes conducteurs sera également modifié à partir du 31 décembre 2007. Les points supplémentaires seront attribués progressivement aux jeunes conducteurs à raison de deux par an, afin de les inciter à une meilleure conduite. Ils disposeront de six points sur leur permis au départ, puis de huit points au bout d'un an de conduite, de dix points après deux ans et de douze points après trois ans, à condition de ne pas commettre d'infraction.


Droits de l'homme

Nicolas Sarkozy a été contraint de retirer de sa copie le volet psychiatrie, contesté par les professionnels et les familles : quatre syndicats avaient appelé les 3.500 psychiatres hospitaliers à faire grève pour obtenir le retrait, appel qui s'est traduit par une forte mobilisation de la profession. Cependant, M. Sarkozy s'est engagé à « déposer ce texte au début de la prochaine session parlementaire » s'il devient chef de l'Etat. Ce volet renforcele rôle des maires dans les procédures d'hospitalisation d'office et prévoyait la création d'un fichier national des patients hospitalisés d'office en psychiatrie.

La Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), réunie en Assemblée plénière en septembre dernier, avait dénoncé le texte du projet de loi sur la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy. "La CNCDH regrette l’absence de cohérence globale du projet de loi qu’elle appréhende comme un texte d’opportunité qui semble vouloir répondre à la crise ponctuelle des violences urbaines de novembre 2005", avait elle déclaré.

S'il est élu, le candidat de l'UMP s'est déjà engagé fermement à compléter son texte de loi, en modifiant par exemple, l'ordonnance de 1945 sur l'enfance : Nicolas Sarkozy tient a instituer la « présentation immédiate » des mineurs délinquants devant les magistrats et créé de nouvelles sanctions éducatives pour les mineurs à partir de 10 ans, ainsi que la détention provisoire dès 13 ans.




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