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Le projet de loi sur la récidive adopté par le Sénat

| Vendredi 6 Juillet 2007

Le projet de loi sur la récidive proposé par la ministre de la Justice Rachida Dati a été adopté par le Sénat dans la nuit de jeudi 5 à vendredi 6 juillet 2007. Le projet de loi prévoit des peines plancher pour les multirécidivistes, et est contesté par une partie de la magistrature.



Rachida Dati, ministre de la Justice
Rachida Dati, ministre de la Justice
Selon les propres termes de la ministre de la Justice et Garde des Sceaux Rachida Dati, le projet de loi sur la récidive adopté cette nuit par le Sénat est « répressif mais aussi dissuasif ». Le projet contient deux réformes majeures, contestées par les magistrats et qui répondraient, selon la ministre, à une transformation de la criminalité attestée par les chiffres de la police.

Le première des réformes vise à instaurer des peines plancher pour les multirécidivistes. Ces peines plancher s’appliqueront aux délits passibles de plus de trois années d’emprisonnement. Selon Rachida Dati, les juges pourront condamner les récidivistes à des peines moins sévères si leur décision est « motivée ».

Deuxième réforme, il s’agit de la disparition de ce qu’on appelle « l’excuse de minorité » et qui prévoit qu’un mineur, s’il a commis un délit ou un crime graves, encourt la moitié de la peine d’un majeur. Désormais, et selon le projet de loi Dati, pour les mineurs entre 16 et 18 ans, cette excuse de minorité sera écartée s’ils ont commis des « crimes portant atteinte aux personnes » ou des « délits graves de violence ou d’agressions sexuelles ».

« La majorité pénale reste fixée à 18 ans. […] Tous les mineurs, même ceux de plus de 16 ans, demeureront jugés par des juridictions pour mineurs » a déclaré la ministre de la Justice lors de la présentation de son projet devant le Sénat.

Pour Bruno Thouzellier, le président de l’Union syndicale des magistrats « le champ des infractions concernées est très, très vaste. Cela va avoir un énorme impact sur le nombre de peines de prison prononcées ». Quant à Hélène Franco, la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, elle estime que « l'individualisation de la peine (...) est reléguée à l'exception et, au mieux, à la bonne volonté du juge. Et vu le flux pénal, cette exception restera vraiment tout à fait exceptionnelle ». « C'est d'abord et avant tout un signal de fermeté envoyé à des délinquants endurcis » juge pour sa part Rachida Dati.





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