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Le projet de loi de privatisation de GDF a été adopté

| Mercredi 4 Octobre 2006

Avec 327 voix pour et 212 contre, le texte prévoyant la fusion du groupe public Gaz de France avec Suez a été, sans surprise, adopté par les députés de l’UMP. Ce premier vote qui remet Paris en conformité avec les directives de Bruxelles, a été condamné par le Parti socialiste qui promet son abrogation en cas de victoire aux présidentielles.



Le projet de loi de privatisation de GDF a été adopté
137 600. C’est le nombre d’amendements déposés par l’opposition au texte de loi sur la privatisation de GDF. Un record. Il faut dire que l’enjeu de ce projet de loi n’est rien moins que l’avenir économique d’un des premiers fleurons énergétique de la France.

Seul une dizaine de députés UMP ont voté contre et sept se sont abstenus.
En attendant son examen au Sénat, le 10 octobre, ce vote permettra à la France d’être en accord avec la directive européenne de 2003, organisant l’ouverture et la mise en concurrence des marchés publics sur l’énergie.

Ce texte, plus précisément l’article 10, légalise la fusion de GDF avec Suez. Dès le 1er juillet 2007, les français devraient pouvoir choisir leur fournisseur en énergie.

Des garanties ont été aménagées pour l’Etat et les consommateurs.

Une loi en trompe-l’œil

L’Etat devra empêcher toute acquisition d’actifs sur les secteurs du stockage et du transport de l’énergie. Il pourra également posséder au minimum 34 % du futur groupe, avec la garantie d’un siège au Conseil d’administration.

Les sociétés gérant le transport du gaz (GRT gaz) et d’électricité (RTE) conserveront leur statut de filiales de GDF et EDF.

Quant aux consommateurs les moins aisés, allocataires de la Couverture Maladie Universelle (CMU), ils bénéficieront de tarifs préférentiels et ne paieront pas les surcoûts éventuels.

Selon nos confrères du journal Le Monde, un autre dispositif important de ce texte, peu médiatisé, garantira à l’ensemble des consommateurs le maintien des tarifs proposé par EDF ou GDF, quelque soit le choix de leur fournisseur. Ce dispositif, qui ne permettra pas d’établir une concurrence des prix, entre en contradiction avec la politique de privatisation affichée par le gouvernement.

Enfin, la Commission de Régulation de l’Energie devra intégrer en son sein des élus parlementaires et des représentants d’association de défense des consommateurs.

Condamné par le Parti socialiste et les communistes, ce projet de loi à également provoqué la colère des syndicats (FO, UNSA-Energie, CGT, CFTC, CFE et CGC) qui ont manifesté le même jour et sont entré en grève. D’autres manifestations sont prévues, le jour de l'examen du texte par le Sénat.




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