Sur le vif
Le projet de loi pour un droit au logement opposable est présenté mercredi matin en conseil des ministres.
Ce texte très court, voulu par le président Jacques Chirac en réaction au mouvement lancé cet hiver par l'association "Les enfants de Don Quichotte" en faveur des mal logés, désigne l'Etat comme garant, en France, du droit au logement.
"L'Etat garantit le droit (à un logement) à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent ou indépendant ou de s'y maintenir", a lu mardi Jean-Louis Borloo, lors d'une rencontre avec la presse.
Ce droit opposable au logement, également proposé par Nicolas Sarkozy s'adressera dans un premier temps, à compter du 1er décembre 2008 à cinq catégories de personnes : sans-abri, personnes menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans une habitation insalubre, ménages avec enfants mineurs "logés dans des conditions inacceptables du fait de l'indécence du logement ou de sa sur-occupation".
A compter du 1er janvier 2012, il sera étendu à toutes les autres personnes éligibles au logement social n'ayant pas reçu de réponse à leur demande "après un délai anormalement long".
Les personnes concernées pourront saisir une commission de médiation départementale, qui examinera leur cas pour juger de leur "bonne foi" et "éviter les excès", a dit le ministre.
Pour éviter les effets d'aubaines et tout "appel d'air" de demandeurs venant de l'extérieur, le texte prévoit, en plus de la condition de régularité du séjour, que ce droit ne pourra s'appliquer qu'après un an au moins de résidence sur la commune.
"L'attribution de logements continuera de se faire dans le respect du droit commun", souligne le ministère dans une fiche de présentation. "Pas plus qu'aujourd'hui il ne s'agira de donner des logements gratuits aux publics en grande difficulté" à qui il sera demandé un loyer en fonction de leurs ressources.
En cas d'avis favorable, la commission de médiation demandera au préfet de trouver une solution dans les trois mois sur le quota préfectoral de logements, voire le parc privé.
Ce texte très court, voulu par le président Jacques Chirac en réaction au mouvement lancé cet hiver par l'association "Les enfants de Don Quichotte" en faveur des mal logés, désigne l'Etat comme garant, en France, du droit au logement.
"L'Etat garantit le droit (à un logement) à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent ou indépendant ou de s'y maintenir", a lu mardi Jean-Louis Borloo, lors d'une rencontre avec la presse.
Ce droit opposable au logement, également proposé par Nicolas Sarkozy s'adressera dans un premier temps, à compter du 1er décembre 2008 à cinq catégories de personnes : sans-abri, personnes menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans une habitation insalubre, ménages avec enfants mineurs "logés dans des conditions inacceptables du fait de l'indécence du logement ou de sa sur-occupation".
A compter du 1er janvier 2012, il sera étendu à toutes les autres personnes éligibles au logement social n'ayant pas reçu de réponse à leur demande "après un délai anormalement long".
Les personnes concernées pourront saisir une commission de médiation départementale, qui examinera leur cas pour juger de leur "bonne foi" et "éviter les excès", a dit le ministre.
Pour éviter les effets d'aubaines et tout "appel d'air" de demandeurs venant de l'extérieur, le texte prévoit, en plus de la condition de régularité du séjour, que ce droit ne pourra s'appliquer qu'après un an au moins de résidence sur la commune.
"L'attribution de logements continuera de se faire dans le respect du droit commun", souligne le ministère dans une fiche de présentation. "Pas plus qu'aujourd'hui il ne s'agira de donner des logements gratuits aux publics en grande difficulté" à qui il sera demandé un loyer en fonction de leurs ressources.
En cas d'avis favorable, la commission de médiation demandera au préfet de trouver une solution dans les trois mois sur le quota préfectoral de logements, voire le parc privé.
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