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Le Sénat adopte le projet Sarkozy

| Samedi 17 Juin 2006

C'est dans la nuit de vendredi à samedi que le Sénat a adopté le projet de loi Sarkozy sur l'immigration. Un texte qui abroge la régularisation de plein droit des clandestins présents sur le territoire depuis plus de 10 ans et durcit la procédure du regroupement familial.



Hémicycle du Sénat
Hémicycle du Sénat

Fin des régularisations automatiques

Le Sénat a approuvé en première lecture vendredi soir par 196 voix contre 127 le projet de loi sur l'immigration du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy. Un projet de loi qui met fin aux régularisations automatiques de sans papiers après dix ans de séjour illégal en France. Une "prime à la clandestinité", selon le ministre, qui a promis que des régularisations "au cas par cas" resteraient possibles. Il instaure aussi un système implicite de quotas puisque le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport fixant le nombre de migrants autorisés à entrer dans l'Hexagone, en fonction des besoins économiques. Les conditions d'obtention de titres de séjour sont durcies. Il y aura plusieurs cartes de séjour pour les travailleurs étrangers en fonction de la durée de leur contrat. Une carte "compétences et talents" de trois ans renouvelables sera spécialement destinée aux sportifs de haut niveau, artistes ou chercheurs. L'attribution de cette dernière sera subordonnée à un accord de partenariat avec le pays d'origine pour les ressortissants d'une cinquantaine de pays en développement les plus pauvres.


Un compte bloqué

Avec trois collègues UMP, M. Pelletier a également fait voter un amendement permettant à un parent d'un mineur étranger malade soigné en France d'obtenir "à titre humanitaire" une autorisation de séjour de six mois maximum. Ils ont adopté un article additionnel du groupe RDSE, soutenu par plusieurs sénateurs UMP et UDF, qui permettra aux travailleurs originaires de pays en voie de développement de placer leur épargne sur un compte bloqué. Les sommes investies sur ce "compte épargne co-développement" seront déductibles du revenu imposable à concurrence de 25%, et ne seront débloquées "que si l'épargnant justifie d'un investissement dans les pays en voie de développement". Par dérogation, le conjoint étranger d'un ressortissant français ayant contracté mariage en France ne sera pas obligé de retourner dans son pays d'origine pour obtenir ce visa si son entrée sur le territoire a été régulière et s'il peut justifier de six mois de vie commune en France.

Depuis le milieu du XXe siècle...

C'est depuis le milieu du XXe siècle que la France met progressivement en place une politique spécifique à l'égard de l'immigration. En 1945 la création de l'Office national d'immigration instaure les cartes de séjour de un, cinq et dix ans. Dans les années 1960, les pouvoirs publics favorisent l'immigration afin de satisfaire aux besoins de l'économie française, la crise économique des années 1970 les pousse à mettre en place un contrôle des flux migratoires (les circulaires Marcellin-Fontane). Le nouveau président de la République, Valéry Giscard d'Estaing stoppe les nouvelles immigrations (sauf les regroupements familiaux). Il propose également une prime au retour (le « million Stoléru »). En 1980, la loi Bonnet durcie les conditions d'entrée sur le territoire français et facilite l'expulsion des immigrés clandestins.

En 1981, le nouveau pouvoir socialiste procède à une régularisation massive d'immigrés sans papiers, assouplit les conditions de séjour des immigrés en annulant la loi Bonnet et supprime la prime d'aide au retour. Trois ans plus tard, un titre unique de séjour de dix ans est instauré.
En 1986, le ministre de l'Intérieur, Charles Pasqua, fait adopter par le Parlement une loi qui restreint l'accès à la carte de résident et facilite les expulsions d'étrangers en situation illégale. En 1988, l'Office national d'immigration devient l'Office des migrations internationales. En 1989 le gouvernement crée le Haut conseil à l'intégration, organisme consultatif. Le 26 novembre 2003, la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité modifie à nouveau le statut des étrangers en subordonnant la délivrance de la carte de résident à un critère d’intégration. Elle renforce également la lutte contre l'immigration clandestine.





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