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Le Parlement vote le texte contre les violences conjugales

| Jeudi 23 Mars 2006



Le Parlement français a définitivement adopté une proposition de loi qui alourdit les peines contre les auteurs de violences conjugales et porte de 15 à 18 ans l'âge légal de mariage des femmes.

Après les sénateurs, les députés ont entériné à l'unanimité le texte mis au point au début du mois par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

Ce texte relatif "à la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs" qualifie de "circonstance aggravante" le fait de commettre des violences au sein d'un couple de mariés, de "pacsés" ou de concubins.

Il qualifie de "circonstance aggravante" le viol et les agressions sexuelles commis au sein du couple et comporte de nombreuses dispositions, dont celle qui porte de 15 à 18 ans l'âge légal de mariage des femmes.

Il prévoit une série de mesures visant à mieux lutter contre les mariages blancs. Il rend ainsi obligatoire l'audition des futurs époux par l'officier d'état civil en cas de doute sur le consentement au mariage.

Le texte renforce aussi la lutte contre l'excision et les mutilations sexuelles et vise à mieux réprimer le tourisme sexuel. Une autre mesure transpose une décision-cadre de l'Union européenne relative à l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie.





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