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Communiqués officiels

La Cour de cassation met un terme au dévoiement de la laïcité dans le secteur privé

Rédigé par Comité 15 mars et Libertés | Mardi 19 Mars 2013



Par deux arrêts rendus ce jour, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de porter un coup sévère au mouvement d’extension de la neutralité religieuse aux salariés du secteur privé.

Ce mouvement, sous couvert de « protéger une laïcité mise à mal par la hausse des revendications communautaires dans les entreprises », tendait à assimiler les salariés de droit privé aux agents publics et autres fonctionnaires d’Etat.

Le Comité 15 mars et Libertés ne peut que se réjouir de constater que les thèses qu’il défend depuis son origine soient ainsi avalisées par la plus haute juridiction civile de notre pays.

Il tient à rappeler que la liberté d’expression du salarié, dès lors qu’il n’officie pas dans un organisme auquel est dévolue une mission de service public, est de droit et qu’y attenter, par la voie d’un règlement intérieur ou d’une sanction disciplinaire, est constitutif d’une discrimination pénalement répréhensible.

En ce sens, la décision de la Haute Juridiction est, avant toute chose, une victoire pour une laïcité, dont l'essence protectrice des libertés individuelles, est ainsi rappelée.

Saluant cette décision, et la portée qu’elle ne manquera pas d’avoir pour les travailleurs de notre pays, le Comité 15 mars et Libertés tient à rappeler que l’expression religieuse d’un ou d’une salariée est également conditionnée au respect d’impératifs supérieurs et qu’il relève de la responsabilité de chacun de veiller à ce que le cadre existant soit parfaitement respecté par tous dans l’exercice de sa liberté.

19 mars 2013,
Comité 15 mars et Libertés




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