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Edouard Balladur rend aujourd'hui ses conclusions concernant la réforme des institutions

| Lundi 29 Octobre 2007

C'est ce lundi 29 octobre que la commission sur la réforme des institutions, menée par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur, doit remettre ses conclusions et propositions au président Nicolas Sarkozy. Le rapport Balladur qui se voit critiquer à droite comme gauche et que Nicolas Sarkozy "va prendre le temps d'examiner mais rien ne sera une totale surprise pour lui", selon M. Balladur.



L'ancien Premier ministre Edouard Balladur
L'ancien Premier ministre Edouard Balladur

Responsabilité morale

Hier dimanche, invité du "Grand Rendez-vous" Europe 1/TV5 Monde/Le Parisien Aujourd'hui en France, l'ancien Premier ministre Edouard Balladur a jugé que la Constitution actuelle française est un texte "qui va avoir un demi-siècle, qui a bien fonctionné, qui a assuré l'efficacité du pouvoir exécutif, mais les temps changent et il y a partout dans la société un désir de participer, de concourir aux décisions", et s'est dit "prêt" à défendre ses conclusions et à en discuter avec les parlementaires de gauche comme de la majorité.

"On va un peu plus vers la responsabilité morale du président de la République" a déclaré aussi Edouard Balladur qui précise que les pouvoirs du président devraient être limités "sur toute une série de points : sur les nominations, sur la présidence du Conseil supérieur de la magistrature qui lui serait retiré, sur ses interventions à la télévision qui seraient prises en compte dans le temps de parole de l'exécutif. Donc, quand j'entends [dire] qu'il étend les pouvoirs du président de la République, c'est le contraire".

Propositions

Concernant l'exécutif, la commission Balladur propose essentiellement de préciser à l'article 5 de la Constitution que le président de la République "définit la politique de la Nation". Le gouvernement la "conduit". Elle conseille aussi de mettre en place une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations du président de la République, de compter les interventions du président de la République à la télévision et à la radio dans le temps de parole de l'exécutif, de remplacer les 500 parrainages pour valider les candidatures à la présidentielle par une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus ou encore de permettre à la Cour des Comptes de contrôler l'utilisation du budget de la présidence et l'ensemble des crédits nécessaires à son fonctionnement.

S'agissant du Parlement, une semaine de séance sur quatre serait réservée au contrôle du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques, l'article 49-3 ne serait valable que pour les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi seraient rendus publics, un temps de parole équivalent serait accordé à l'opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement, ou encore un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale ne pourraient être cumulés.

Enfin, la commission Balladur souhaiterait introduire une dose de proportionnelle, pour vingt à trente sièges, pour l'élection des parlementaires, elle voudrait aussi que la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne soit plus assurée par le président de la République, mais par une personnalité indépendante, ou encore remplacer le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la commission des sondages par un "conseil du pluralisme".




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